DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée) : définition et mode d'emploi
Présentation générale
DADS-U est l'acronyme de Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée. Il s'agit d'une procédure déclarative annuelle utilisée en France pour transmettre aux organismes sociaux un ensemble d'informations relatives aux salaires et aux cotisations versées par un employeur au titre de l'année civile précédente. Historiquement largement utilisée, la DADS-U a été progressivement remplacée par la DSN (déclaration sociale nominative) pour la majorité des employeurs. Toutefois, certaines structures restent tenues d'établir une DADS-U pour des motifs réglementaires ou techniques.
Périmètre et obligations
La DADS-U concerne essentiellement trois catégories d'employeurs :
- les employeurs relevant du secteur public pour lesquels la DSN ne s'applique pas intégralement ;
- les employeurs du privé qui emploient des populations exclues du périmètre DSN (par exemple : marins-pêcheurs, dockers, certains personnels détachés de la fonction publique) ;
- les employeurs incapables de transmettre par la DSN les informations demandées par les organismes complémentaires (mutuelles, caisses de retraite complémentaire, etc.).
La DADS-U a pour objet non seulement la déclaration des rémunérations mais aussi le détail des assiettes et des cotisations qui ouvrent droits (retraite de base, retraite complémentaire, prévoyance, etc.).
Contenu de la déclaration
- Identité de l'employeur : raison sociale, SIRET, adresse.
- Identité des salariés : nom, prénom, numéro de sécurité sociale.
- Caractéristiques contractuelles : nature du contrat, durée, temps de travail.
- Périodes d'emploi et dates d'entrée/sortie sur l'année civile.
- Rémunérations brutes annuelles par salarié et éléments de rémunération (primes, avantages en nature le cas échéant).
- Montants de cotisations dites de base et complémentaires ventilées par organisme.
- Code motif de dépôt de la DADS-U (par exemple : EX, NO, OC) pour expliquer la raison du recours à ce mode déclaratif.
Tableau récapitulatif (TR) et transmission à l'URSSAF
En complément de la DADS-U, l'employeur doit établir un tableau récapitulatif (appelé TR) transmis à l'Urssaf. Le TR synthétise les principales données agrégées de la DADS-U : total des rémunérations brutes annuelles, total des cotisations et contributions, effectif global au 31 décembre et effectif moyen. La date limite habituelle de transmission du TR est le 31 janvier suivant l'année déclarée (par exemple, TR 2020 à transmettre avant le 31 janvier 2021).
Modalités pratiques de dépôt
Plusieurs voies existent pour déposer une DADS-U :
- via le logiciel de paie de l'entreprise qui génère un fichier conforme aux spécifications télétransmis ;
- pour les structures sans logiciel, par saisie ou dépôt sur le portail net-entreprises ;
- transmission directe aux organismes complémentaires (mutuelles, caisses de retraite complémentaires comme Agirc-Arrco, Ircantec, CNRACL, organismes de prévoyance) lorsque ceux-ci acceptent un dépôt individuel.
Exemple pratique : une collectivité territoriale emploie 120 agents publics. Elle prépare la DADS-U via son logiciel de paie intégré et transmet simultanément le TR à l'Urssaf avant le 31 janvier. Certaines caisses demandent en parallèle un fichier spécifique pour les prestations complémentaires ; l'administration doit veiller à la cohérence entre fichiers.
Cas pratiques et exemples
- Employeur A - entreprise privée avec marins-pêcheurs : même si l'entreprise effectue la DSN pour le personnel courant, elle doit déposer une DADS-U pour les marins-pêcheurs dont les règles de cotisation diffèrent.
- Employeur B - hôpital public : le personnel hospitalier relevant du régime public n'est pas couvert par la DSN ; la DADS-U ou un flux équivalent est nécessaire pour la transmission des éléments salariaux et cotisations.
- Employeur C - petite association sans logiciel paie : saisie manuelle via net-entreprises ou dépôt auprès des organismes complémentaires concernés.
Sanctions et contrôles
Le non-respect des obligations de dépôt, l'omission ou la production d'une fausse déclaration expose l'employeur à des sanctions financières. À titre d'exemple, une pénalité forfaitaire peut être appliquée par salarié déclaré à tort ou omis, avec un montant indicatif souvent appliqué à 51 euros par salarié, plafonné par déclaration (conditions et montants pouvant évoluer selon la réglementation). Le retard dans la transmission entraîne l'application répétée des mêmes sanctions pour chaque mois de retard excédant un mois.
Transition DSN - points d'attention
La généralisation de la DSN a réduit le périmètre d'utilisation de la DADS-U, mais plusieurs points de vigilance subsistent : la synchronisation des données entre DSN et DADS-U pour les éléments non couverts ; la gestion des salariés relevant de régimes spécifiques ; et la conservation des fichiers justificatifs en cas de contrôle. Il convient d'anticiper la coexistence temporaire des deux dispositifs et de documenter les règles de consolidation des données.
Recommandations opérationnelles
- Vérifier dès l'arrêté annuel des paies la complétude des informations nécessaires à la DADS-U.
- Utiliser un logiciel de paie à jour des spécifications DADS-U pour éviter les erreurs de format.
- Contrôler la concordance entre TR et totaux agrégés de la DADS-U avant transmission.
- Documenter les cas particuliers (personnels exclus DSN, détachements, statuts marins) avec pièces justificatives conservées.
Synthèse
La DADS-U reste un dispositif obligatoire pour un nombre limité d'employeurs et pour des situations techniques particulières. Elle consiste en la transmission annuelle d'un ensemble de données individuelles et agrégées permettant le calcul et la répartition des cotisations sociales. La bonne pratique consiste à automatiser la génération du fichier, à vérifier les agrégats (TR) et à respecter la date limite de transmission pour éviter sanctions et régularisations.