Déclaration sociale des indépendants : définition et finalité
Présentation synthétique
Déclaration sociale des indépendants (ou DSI) désigne la formalité annuelle par laquelle un travailleur indépendant déclarait ses revenus non salariés afin de déterminer la base de calcul des cotisations et contributions sociales (dont la CSG/CRDS) dues aux organismes de sécurité sociale. Sa vocation principale était de permettre le calcul des cotisations vieillesse, maladie, maternité, invalidité-décès et des contributions assimilées.
Champ d'application et contenu
Qui était concerné
La DSI concernait les indépendants relevant des catégories suivantes : artisans, commerçants, industriels, professions libérales (BNC), exploitants agricoles (BA) et les dirigeants non salariés ou associés non salariés. Elle portait sur les revenus professionnels annuels et permettait aux organismes (URSSAF ou MSA selon le régime) d'établir les bases de cotisations. Les revenus à déclarer étaient, selon le régime, les bénéfices ou le chiffre d'affaires, éventuellement après abattement ou règles spécifiques.
Exceptions et évolution réglementaire
Remplacement progressif par la déclaration unifiée
La DSI a été progressivement supprimée pour être remplacée par la déclaration unifiée fiscale et sociale, centralisée via le formulaire 2042 et la télé-déclaration sur le site des impôts. Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) restent hors du dispositif et conservent leur modalité propre : déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF ou de la CGSS, mensuelle ou trimestrielle. Certaines catégories ont vu la disparition de la DSI anticipée (par exemple artistes-auteurs, auxiliaires médicaux, exploitants agricoles selon échéancier national).
Modalités pratiques et impact opérationnel
Pour un indépendant ne relevant plus du régime micro-social, la démarche actuelle est : déclaration des revenus via le formulaire 2042 en ligne, transmises aux services fiscaux qui alimentent les caisses sociales pour le calcul des cotisations. Pour ceux qui restent encore concernés temporairement, la DSI se déposait généralement chaque année à l'URSSAF ou à la MSA selon le régime, souvent au printemps pour l'année précédente.
- Procédure : transmission dématérialisée privilégiée ; contrôles possibles par l'URSSAF/MSA.
- Conséquence : montant des cotisations définitif ou provisionnel, ajustements l'année suivante.
- Sanctions : retard de déclaration expose à majorations et régularisations de cotisations.
Exemples et cas pratiques
Exemple 1 : un artisan indépendant soumis au régime réel déclare ses bénéfices sur la déclaration unifiée (formulaire 2042). L'administration calcule la base de cotisation et transmet l'avis de cotisation. Exemple 2 : un micro-entrepreneur réalisant 30 000 € de chiffre d'affaires continue à déclarer mensuellement son CA à l'URSSAF ; il n'utilise pas la DSI. Exemple 3 : un praticien non salarié encore concerné par la DSI (phase transitoire) déposera la DSI à la MSA et recevra ensuite une régularisation lors de la bascule vers la déclaration unifiée.
Importance pour les achats et la conformité fournisseurs
Pour un service achat, connaître l'existence et le statut de la DSI est utile pour vérifier la conformité sociale d'un fournisseur indépendant : demande d'attestation de vigilance, vérification des paiements de cotisations et évaluation du risque de redressement. Exiger des preuves de déclarations sociales à jour réduit le risque contractuel et les conséquences financières en cas de contrôle.