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Délégué syndical

Mise à jour 06/10/2025 Emploi

Délégué syndical - définition opérationnelle et cadre d'exercice

Définition et désignation

Le délégué syndical (DS) est le représentant désigné par un syndicat représentatif au sein d'une entreprise pour exercer les missions de représentation, de négociation et d'assistance des salariés. Il conserve le statut de salarié de l'entreprise mais bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement et d'un crédit d'heures pour exercer ses fonctions.

La désignation est effectuée par la section syndicale ou le syndicat représentatif selon les modalités prévues par le droit du travail. Elle doit être portée à la connaissance de l'employeur par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Le syndicat peut nommer un ou plusieurs délégués selon la taille de l'entreprise et son implantation syndicale.

Conditions d'éligibilité

  • Âge : être âgé d'au moins 18 ans.
  • Ancienneté : justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ; si l'entreprise existe depuis moins d'un an, la condition est de quatre mois.
  • Capacités civiles : ne pas être privé de ses droits civiques pour cause d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité.

Modalités spécifiques selon la taille de l'entreprise

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la loi impose des règles complémentaires concernant le choix du DS : le syndicat représentatif doit, de préférence, désigner parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au Comité social et économique (CSE). Si ces candidats refusent la fonction, le syndicat peut désigner un autre adhérent, notamment un ancien élu empêché d'être à nouveau candidat pour motif de cumul de mandats. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le DS est généralement choisi parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSE, selon une procédure plus simple.

Cas de figure pratiques

  • Exemple 1 - Grand groupe (120 salariés) : un syndicat obtient 15 % des voix au premier tour ; il désigne un élu ayant obtenu ce score comme DS. Le syndicat notifie l'employeur par lettre recommandée et le DS démarre son mandat avec un crédit d'heures mensuel défini par la convention collective.
  • Exemple 2 - PME (< 50 salariés) : le syndicat représentatif choisit comme DS un membre titulaire du CSE. Il utilise le crédit d'heures attaché à son mandat de représentant du personnel pour exercer les missions syndicales.
  • Exemple 3 - Refus de candidats : si tous les candidats ayant obtenu 10 % refusent, le syndicat peut désigner un autre adhérent de l'entreprise, sous réserve des règles prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise.

Missions et prérogatives

Le délégué syndical a plusieurs rôles distincts mais complémentaires :

  • Représentation : représenter le syndicat auprès de l'employeur et porter la parole collective des salariés sur les sujets économiques, sociaux et professionnels.
  • Négociation : conduire ou participer aux négociations collectives d'entreprise (salaires, temps de travail, égalité professionnelle, conditions de travail). Le DS peut signer des accords collectifs au nom du syndicat qu'il représente.
  • Assistance : accompagner les salariés dans les procédures disciplinaires, les entretiens préalables au licenciement ou autres contentieux individuels, aider à la constitution de dossiers, orienter vers le service juridique du syndicat.
  • Animation : animer la section syndicale, organiser la communication avec les adhérents et potentiels adhérents, et faire des propositions d'action collective.

Droits, protection et crédit d'heures

Le DS bénéficie d'un statut renforcé :

  • Protection contre le licenciement : considéré comme salarié protégé, le DS ne peut être licencié sans une procédure spécifique et l'autorisation préalable de l'inspection du travail (ou du juge dans certains cas). Cette protection vise à prévenir les licenciements liés à l'activité syndicale. Elle court pendant l'ensemble du mandat et peut être prolongée d'une année après la fin du mandat si ce dernier a duré au moins un an.
  • Crédit d'heures : le DS dispose d'un temps dédié sur son temps de travail pour exercer ses missions. Le volume varie selon la taille de l'entreprise et les dispositions conventionnelles : dans la pratique, pour les entreprises de 50 salariés et plus, le crédit mensuel se situe fréquemment entre 12 et 24 heures, mais il dépend des accords et conventions applicables. En PME, le DS peut utiliser les heures attachées à son mandat de représentant du personnel pour couvrir les activités syndicales s'il n'y a pas de crédit spécifique.
  • Exercice du travail : le délégué syndical reste soumis au règlement intérieur et aux obligations contractuelles, sauf lorsque ses heures syndicales sont utilisées. Il doit veiller à ne pas entraver le fonctionnement de l'entreprise au-delà des prérogatives légales.

Limites et distinctions

Il est important de distinguer le délégué syndical du représentant syndical. Le représentant syndical a des fonctions proches - animation de la section syndicale, soutien aux salariés - mais n'a pas nécessairement la capacité de mener ou de signer des négociations d'accords collectifs au même titre que le DS. Par ailleurs, le DS doit respecter les incompatibilités éventuelles prévues par la convention collective (par exemple pour certains mandats spécifiques) et peut être soumis à des règles internes concernant la cumul des mandats.

Situations pratiques et recommandations

  • Avant de nommer un DS, le syndicat doit vérifier la conformité des conditions d'éligibilité et documenter la désignation (compte rendu, récépissé de remise au salarié, copie de la notification à l'employeur).
  • Lors d'une négociation salariale, il est recommandé d'anticiper la répartition des heures de délégation entre préparation, rencontres avec les salariés et réunions avec l'employeur pour éviter les conflits d'usage du temps de travail.
  • En cas de procédure disciplinaire visant un DS, l'employeur doit respecter les formalités imposées pour un salarié protégé et ne peut se dispenser de demander l'autorisation administrative s'il veut envisager un licenciement.
  • Les entreprises et les syndicats doivent se référer à la convention collective applicable et aux accords d'entreprise pour connaître les modalités précises du crédit d'heures, du nombre de DS autorisés et des conditions de recours à leurs prérogatives.

Conclusion

Le délégué syndical est, dans l'entreprise, l'acteur clé de la représentation collective : il concilie rôle de négociateur, de conseiller et d'assistant des salariés tout en bénéficiant d'une protection juridique spécifique. Sa désignation obéit à des règles d'éligibilité et de notification strictes et son exercice repose sur un équilibre entre les droits syndicaux et les obligations contractuelles. Pour les entreprises comme pour les syndicats, la connaissance précise du cadre légal et conventionnel est indispensable pour garantir la légitimité et l'efficacité du mandat.