Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Délit d’initié

Mise à jour 06/10/2025 Juridique

Délit d’initié : définition, éléments constitutifs et enjeux juridiques

Définition générale

Le délit d’initié désigne l’exploitation d’une information privilégiée pour réaliser, directement ou indirectement, une opération sur des instruments financiers avant que cette information ne soit rendue publique. Constitué dès lors que l’initié utilise ce caractère privilégié pour obtenir un avantage financier ou éviter une perte, ce délit relève du droit pénal et du droit des marchés financiers. En France, la qualification et les sanctions s’appuient principalement sur l’article L.465-1 du Code monétaire et financier et sur le droit européen, notamment le Règlement (UE) n°596/2014 (MAR) relatif aux abus de marché.

Éléments constitutifs

Pour qu’il y ait délit d’initié, la jurisprudence et la doctrine retiennent classiquement trois éléments cumulatifs :

  • Une information privilégiée : elle doit être à la fois confidentielle et précise, de nature à influencer le cours d’un instrument financier.
  • Un initié : personne physique ou morale qui détient l’information en raison de sa fonction, de son emploi ou de sa relation avec l’émetteur (dirigeants, salariés, conseils, prestataires, proches, etc.).
  • La réalisation d’une opération sur le marché : achat, vente, transmission à un tiers ou tout acte économique tirant profit de l’information.

La notion d’information privilégiée : confidentialité et précision

La confidentialité signifie que l’information n’est pas accessible au public en général. La jurisprudence admet qu’une information reste confidentielle même si elle est connue d’un cercle restreint de personnes lorsque ce cercle ne constitue pas le public du marché. La précision exige que l’information soit suffisamment déterminée pour être « immédiatement utilisable » sur le marché - par exemple des chiffres clés, un projet d’OPA, une procédure d’alerte déclenchée, une signature de contrat important. La Cour de cassation a précisé que l’appréciation de la précision doit se faire objectivement, au regard du contenu de l’information et non selon la compétence du destinataire.

Catégories d’initiés

La légalité distingue plusieurs catégories :

  • Initiés directs (ou primaires) : dirigeants et administrateurs, qui sont présumés détenir des informations de par leurs responsabilités.
  • Initiés indirects : salariés, experts, comptables, banquiers et autres personnes ayant accès à l’information du fait de leur fonction.
  • Initiés potentiels (ou occasionnels) : tiers externes ayant accès temporaire à une information privilégiée, comme des prestataires, avocats, conseils en fusions-acquisitions, ou membres de la famille d’un dirigeant.

Sanctions et conséquences juridiques

Le délit d’initié est réprimé pénalement et administrativement. En France, les peines applicables varient selon que l’auteur est une personne physique ou morale : pour les personnes physiques, l’emprisonnement et des amendes importantes (historique : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende, sous réserve des évolutions législatives et des majorations prévues en cas de circonstances aggravantes) ; pour les personnes morales, des amendes beaucoup plus élevées (pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros), ainsi que des sanctions complémentaires (interdiction d’exercer certaines activités, confiscation des gains illicites). L’Autorité des marchés financiers (AMF) et les juridictions peuvent également prononcer des mesures civiles comme la restitution des profits et des dommages-intérêts.

Différence avec d’autres abus de marché

Le délit d’initié se distingue de la manipulation de marché : le premier repose sur un avantage informationnel secret, la seconde sur des opérations destinées à fausser le prix ou l’offre et la demande. Les deux peuvent être concomitants mais relèvent de qualifications juridiques différentes avec des incriminations propres.

Exemples concrets et cas pratiques

  • Cas 1 - Vente du dirigeant : le PDG sait qu’un audit interne a déclenché une procédure d’alerte susceptible d’affecter durablement la valorisation. Avant publication, il vend une partie de ses titres ; il commet un délit d’initié si l’information est précise et confidentielle.
  • Cas 2 - Fuite à un proche : un contrôleur financier transmet des prévisions de résultat à son frère qui achète des actions. L’opération réalisée par une personne interposée ne dispense pas l’initié de sa responsabilité et engage la complicité de l’acheteur.
  • Cas 3 - Conseiller externe : un cabinet de conseil travaille sur une opération de fusion. Un consultant achète des titres de la société cible avant l’annonce : il est un initié potentiel et peut être sanctionné.
  • Cas 4 - Information déjà publique : si l’information est effectivement déjà rendue publique et vérifiable, l’opération n’est plus fondée sur un avantage privilégié ; la défense du prévenu peut consister à prouver la publicité de l’information au moment de l’opération.

Détection, prévention et conformité en entreprise

Pour limiter le risque, les entreprises cotées mettent en place des dispositifs de conformité : registres des personnes ayant accès à une information privilégiée (registres d’initiés), périodes d’interdiction de transaction (« black-out »), procédures de pré-autorisation des transactions, cloisonnements (chinese walls), formation obligatoire des dirigeants et salariés, surveillance des flux d’informations et des ordres de marché. Ces mesures réduisent le risque pénal et disciplinaire et facilitent la démonstration de l’absence de faute intentionnelle.

Procédure, charges de la preuve et moyens de défense

La charge de la preuve pèse sur le ministère public ; il doit établir la réunion des éléments constitutifs. Les principaux moyens de défense sont : absence de lien entre l’information et l’opération, caractère non confidentiel ou non précis de l’information, absence d’intention frauduleuse, opération exécutée pour des raisons indépendantes (plan d’investissement programmé, couverture) et preuve d’une autorisation préalable interne. La jurisprudence contrôle strictement la qualification de « précision » et rappelle l’appréciation objective du contenu de l’information.

Bonnes pratiques recommandées

  • Élaborer et diffuser un code de conduite clair encadrant les transactions sur instruments financiers.
  • Maintenir un registre d’initiés à jour et limiter les accès aux informations sensibles.
  • Imposer des périodes de blocage et un système d’autorisation préalable pour les dirigeants et personnes clés.
  • Mettre en place des procédures d’alerte interne en cas de fuite d’information et une coopération avec l’AMF si nécessaire.
  • Former régulièrement les équipes juridiques, financières et opérationnelles sur le risque d’initié et les sanctions associées.

Conclusion : enjeux pour l’entreprise et responsabilité

Le délit d’initié compromet l’équité des marchés et la confiance des investisseurs. Son appréciation repose sur des critères juridiques précis mais parfois complexes à appliquer en pratique, notamment pour la caractérisation de l’information privilégiée. Au-delà des sanctions pénales ou administratives, l’entreprise doit intégrer la prévention comme un élément stratégique : traçabilité des accès à l’information, sensibilisation des acteurs et réactivité en cas d’alerte contribuent à réduire l’exposition juridique et financière. Enfin, la coopération avec les autorités de marché et une politique de conformité robuste sont les meilleures garanties pour maîtriser le risque et préserver la réputation de l’émetteur.