Demande reconventionnelle : définition et caractères juridiques
Présentation générale
La demande reconventionnelle est une voie procédurale par laquelle le défendeur dans un litige se constitue également en demandeur, en formulant, au cours de la même instance, une prétention distincte dirigée contre la partie initiale. Il s’agit d’une demande dite incidente car elle intervient après l’ouverture de l’instance principale et vise à regrouper dans un même procès des prétentions nées des mêmes faits ou d’un lien juridique pertinent.
Conditions de recevabilité
Pour être recevable, la demande reconventionnelle doit respecter plusieurs conditions cumulatives :
- exister dans la compétence matérielle et territoriale du juge saisi ;
- avoir un lien avec la demande initiale, au sens de l’économie du procès (même fait générateur, même relation contractuelle, ou connexité juridique) ;
- être formulée dans les formes procédurales requises et dans les délais prévus par la loi ou le règlement de procédure civile applicable ;
- ne pas être irrecevable pour cause de litispendance, de chose jugée ou d’absence d’intérêt à agir.
Effets procéduraux et substantiels
La demande reconventionnelle a plusieurs conséquences pratiques :
- elle permet la jonction d’instance des prétentions afin d’éviter un second procès et de réduire les coûts ;
- elle autorise le juge à statuer simultanément sur la demande principale et sur la demande reconventionnelle, y compris quant aux mesures provisoires ;
- elle n’a pas pour finalité d’être une simple défense au fond mais constitue une prétention autonome qui peut déboucher sur une condamnation du demandeur initial ;
- en présence de demandes réciproques, le juge peut procéder à une compensation ou à une mise en compte des créances, selon les règles applicables.
Procédure : forme et moment de présentation
La demande reconventionnelle est généralement formulée dans la contestation ou la défense écrite du défendeur. Selon la juridiction, elle peut nécessiter un acte distinct ou être intégrée à la réponse principale. Le juge apprécie la recevabilité au regard des délais de procédure et de l’intérêt de regroupement des affaires. Si la demande reconventionnelle est introduite tardivement, le tribunal peut refuser son examen pour des raisons d’économie de procédure ou d’atteinte au contradictoire.
Distinction avec la demande additionnelle et autres mécanismes
Il importe de distinguer la demande reconventionnelle de la demande additionnelle : la première émane du défendeur contre le demandeur, la seconde est une nouvelle prétention du demandeur initial. Contrairement à une fin de non-recevoir ou à une défense au fond, la demande reconventionnelle vise à obtenir une condamnation ou une mesure en faveur du défendeur. Elle se différencie aussi des demandes incidentes purement accessoires lorsque son objet est autonome.
Exemples pratiques et conseils stratégiques
Exemple 1 : en matière contractuelle, un fournisseur assigné pour non-exécution peut formuler une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement de factures impayées résultant du même contrat. Exemple 2 : en contentieux locatif, le locataire assigné pour loyers peut exprimer une demande reconventionnelle pour obtenir des réparations consécutives à un manquement du bailleur. Exemple 3 : en matière commerciale, des créances compensatoires entre partenaires peuvent être réglées via des demandes réciproques devant le même tribunal.
Sur le plan stratégique, introduire une demande reconventionnelle peut optimiser les coûts, renforcer la position de négociation et permettre un règlement global du litige. Toutefois, elle expose aussi au risque d’aggraver les frais ou d’ouvrir des questions de compétence. Il convient d’évaluer le risque, la proportionnalité et la préparation probatoire avant de présenter une demande reconventionnelle.