Direction nationale de vérification de situations fiscales (DNVSF) : définition et rôle
Présentation générale
La Direction nationale de vérification de situations fiscales (DNVSF) est une direction à compétence nationale rattachée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Sa vocation principale est d'effectuer des contrôles fiscaux approfondis des personnes physiques dont les situations présentent une portée nationale ou une complexité particulière. Elle intervient lorsque l'objet du contrôle dépasse le champ d'action des services locaux, en raison du montant, du caractère international, ou de la technicité des dossiers.
Missions et champs d'intervention
La DNVSF a pour mission de contrôler, rechercher et régulariser les situations fiscales des contribuables physiques selon plusieurs axes : critères financiers, profils des personnes et complexité des montages. Ses missions comprennent notamment :
- l'analyse des patrimoines et des revenus significatifs,
- le contrôle des flux internationaux et des structures transfrontalières,
- la coordination de contrôles multi-juridictionnels ou à caractère pluridisciplinaire,
- la gestion du Service de traitement des déclarations rectificatives (RTDR) pour les régularisations volontaires.
Critères de saisine
La saisine de la DNVSF repose sur des critères alternatifs : l'importance des revenus ou du patrimoine, la qualité des personnes contrôlées (personnalités publiques, dirigeants, contribuables à haut risque), et la complexité (montages internationaux, éléments judiciaires, trusts, sociétés écrans). Elle peut intervenir à la demande d'autres services de la DGFiP ou être saisie suite à des échanges internationaux d'informations.
Organisation interne
La DNVSF est structurée en pôles et brigades spécialisées pour couvrir les différents volets du contrôle :
- un pôle juridique et fiscal regroupant des brigades spécialisées (revenus financiers, revenus internationaux, généralistes, contrôle patrimonial),
- un pôle transverse et contentieux chargé des ressources humaines, du budget, du contentieux et du pilotage,
- un service rattaché assurant le traitement des déclarations rectificatives (RTDR) et le lien avec la DGFiP,
- un pôle de recouvrement spécialisé qui gère les créances issues des contrôles nationaux.
Procédures et garanties
Les contrôles menés par la DNVSF respectent les garanties procédurales : notification des droits, possibilité de présenter des observations, recours administratifs et contentieux. Les délais et modalités de contrôle sont adaptés à la complexité du dossier ; des échanges sont possibles avec les conseils du contribuable pour clarifier les éléments contestés.
Exemples et cas pratiques
Exemple 1 - résident détenant des comptes à l'étranger : la DNVSF peut prendre en charge l'examen si les montants non déclarés sont élevés et s'il existe des montages impliquant plusieurs pays. Elle proposera, le cas échéant, la voie de la régularisation via le RTDR.
Exemple 2 - dirigeant avec structures intermédiaires : lorsqu'un chef d'entreprise utilise sociétés écrans pour dissimuler revenus ou patrimoine, la DNVSF coordonne l'analyse patrimoniale, sollicite des informations auprès de services internationaux et peut engager des procédures de redressement suivies du recouvrement spécialisé.
Impact opérationnel et articulation avec les autres services
La DNVSF complète l'action des directions locales et spécialisées (DVNI, DGE, DIRCOFI) en traitant les dossiers présentant un enjeu national. Elle fournit des synthèses législatives, des programmes de contrôle et alimente la stratégie nationale de lutte contre la fraude fiscale. Son action favorise la cohérence des contrôles et l'application uniforme des règles fiscales sur le territoire.