Lettre de mission : définition et usage en entreprise
Présentation synthétique
La lettre de mission est un document écrit qui formalise les conditions dans lesquelles une prestation de service ou une mission est confiée. Elle est généralement émise par un client (commanditaire) et adressée à un prestataire externe ou, parfois, à un salarié détaché sur une tâche précise. Sa finalité est de clarifier l'objet de la mission, les obligations réciproques et les modalités pratiques afin de réduire les risques d'ambiguïté et de litige.
Contenu type et éléments indispensables
- Identification des parties : nom, raison sociale, adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET ou RCS.
- Objet de la mission : périmètre, résultats attendus et livrables.
- Durée et calendrier : date de début, étapes, délai d'achèvement et conditions de reconduction.
- Rémunération et modalités de facturation : montant des honoraires, frais remboursables, échéances de paiement et pénalités éventuelles.
- Moyens et ressources : équipements fournis, accès, interlocuteurs et documentation.
- Responsabilités : limites de responsabilité, assurances, confidentialité et propriété intellectuelle.
- Conditions de résiliation : préavis, motifs et conséquences financières.
- Annexes possibles : cahier des charges, planning, devis, conditions générales.
Valeur juridique et bonnes pratiques
La lettre de mission n'est pas toujours obligatoire mais possède une valeur contractuelle forte si elle est signée par les deux parties. Elle permet d'anticiper les litiges en précisant les responsabilités civiles, fiscales ou disciplinaires applicables. Il est conseillé d'inclure une clause sur la confidentialité, une clause de propriété des livrables et, pour les prestations sensibles, une exigence d'assurance professionnelle.
Exemples concrets
- Consultant informatique : une PME mandate un consultant pour migrer son ERP. La lettre précise le périmètre, les livrables par phase, les tests d'acceptation et le calendrier de paiements.
- Salarié en CDD : une entreprise confie à un employé intérimaire une mission commerciale limitée à trois mois, avec objectifs quantifiés et critères d'évaluation inscrits dans la lettre.
Enfin, la lettre de mission doit être archivée et accompagnée des annexes pertinentes ; elle peut être remise sous forme papier ou électronique, mais la signature des parties reste déterminante pour sa force probatoire.