Prêt public (Droit de prêt public) - définition et modalités
Définition
Le Prêt public, aussi désigné sous l’expression Droit de prêt public (DPP), est un mécanisme légal par lequel les auteurs et les éditeurs perçoivent une rémunération lorsque leurs œuvres sont mises à disposition du public par des bibliothèques ou organismes de prêt. Il s’agit d’une licence légale : les bibliothèques peuvent prêter des exemplaires sans autorisation individuelle de chaque titulaire de droits, en contrepartie d’une rémunération collective organisée par la loi.
Cadre juridique et acteurs
En France, le dispositif est fixé par la loi et mis en œuvre principalement par la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) qui collecte et redistribue les sommes. Les principaux acteurs sont : les auteurs, les éditeurs, les bibliothèques publiques et universitaires, et les fournisseurs de livres. La loi précise obligations déclaratives, assiettes de calcul et modalités de redistribution.
Modalités de financement
- L’État contribue via une participation forfaitaire par inscrit en bibliothèque. En pratique, un montant par usager inscrit est versé annuellement à la société de gestion.
- Les fournisseurs de livres financent le dispositif en versant un pourcentage du prix public hors taxe des ouvrages achetés par les bibliothèques; ces montants sont déclarés et facturés.
Répartition et obligations
La SOFIA redistribue les sommes collectées entre les ayants droit, en versant d’abord une part au régime de retraite complémentaire dédié (IRCEC/RAAP), puis en répartissant le solde entre auteurs et éditeurs selon des clés de partage prévues par la loi ou les accords collectifs. Les fournisseurs et bibliothèques doivent fournir des déclarations annuelles et conserver les factures comme preuve des achats et ventes - ces documents servent d’assiette pour les contributions.
Fonctionnement pratique et exemples
Concrètement, une bibliothèque municipale de 20 000 inscrits recevra chaque année une contribution publique calculée au taux forfaitaire applicable; elle acquiert ensuite des ouvrages auprès d’un distributeur qui reverse 6% du prix HT des livres achetés par la bibliothèque. La SOFIA reçoit ces flux et, après retenue pour la retraite complémentaire, reverse des droits aux auteurs et éditeurs identifiés selon l’usage réel des œuvres ou des répartitions forfaitaires.
Exemple pratique - cas d’un auteur : un romancier dont le titre est régulièrement emprunté en bibliothèque verra ses droits calculés sur la base des déclarations de prêt ou selon les règles de répartition de la société de gestion collective. Exemple - cas d’une bibliothèque universitaire : le forfait par inscrit peut être réduit par la loi pour certains établissements; en outre, l’établissement bénéficie d’un taux de rabais sur les achats.
Portée internationale et cas particuliers
Le Droit de prêt public existe dans plusieurs pays européens; des accords de réciprocité permettent à des auteurs dont les œuvres sont prêtées à l’étranger de percevoir des droits via leurs sociétés locales. Les modalités varient : certains pays mettent tout à la charge de l’État, d’autres demandent une contribution des collectivités ou des lecteurs. Les œuvres numériques, les prêts interbibliothèques et les versions traduites font l’objet de règles spécifiques et de conventions internationales. Enfin, la non-déclaration ou la fraude aux obligations peut entraîner des sanctions financières et la remise en cause des exonérations.