Droit administratif : définition et objet
Le droit administratif est la branche du droit qui régit l'organisation, le fonctionnement et les missions des administrations publiques ainsi que les relations entre ces administrations et les administrés. Il définit les compétences, les prérogatives et les obligations des personnes morales de droit public, encadre l'action publique et fixe les voies de contrôle et de recours lorsque l'administration prend une décision ou cause un dommage. Il se distingue du droit privé par ses finalités, ses règles procédurales et par l'existence d'un ordre juridictionnel spécialisé.
Principes fondamentaux
Le droit administratif repose sur des principes tels que la légalité administrative (contrôle de conformité des actes administratifs au droit), l'égalité devant le service public, la continuité du service public et la mutabilité des règles administratives. Ces principes encadrent tant l'édiction des actes unilatéraux (arrêtés, décisions individuelles) que la gestion des services publics sous forme de contrats ou d'actes réglementaires. Les règles varient selon la nature de l'acte et le régime de responsabilité applicable.
Sources et règles applicables
Les sources incluent la Constitution, les lois, les règlements, la jurisprudence administrative (notamment du Conseil d'État) et certaines normes européennes. Le contrôle de légalité s'exerce par les juridictions administratives et, en intervention rapide, par les procédures de référé (référé-liberté, référé-suspension) permettant d'obtenir des mesures provisoires.
Compétences et juridictions administratives
Lorsque la contestation concerne l'action d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'un service public, le justiciable saisit la juridiction administrative. En France, l'ordre administratif comprend les tribunaux administratifs (première instance), les cours administratives d'appel et le Conseil d'État en cassation ou en jugement. Des juridictions spécialisées existent pour certains domaines (fiscal, disciplinaire, social au sein de l'ordre administratif) ou pour la discipline des magistrats.
Voies de recours et modalités pratiques
Les principaux recours sont le recours gracieux ou hiérarchique (précontentieux) et le recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours pour excès de pouvoir vise l'annulation d'un acte illégal ; le recours indemnitaire poursuit réparation d'un préjudice causé par l'administration (expropriation, dommages liés à des travaux publics, erreur médicale d'un service public hospitalier). Le justiciable peut aussi engager un contentieux fiscal pour contester un redressement ou une imposition qui relève de l'administration fiscale.
Cas pratiques et exemples concrets
Exemples fréquents : annulation d'un arrêté municipal refusant un permis de construire, indemnisation pour dommages causés par des travaux publics, contestation d'un refus de bourse ou d'une sanction disciplinaire administrative, contentieux d'imposition (TVA, impôt sur le revenu) et recours contre des décisions d'étrangers (mesures d'éloignement). En procédure d'urgence, un particulier peut obtenir la suspension d'une expulsion par référé-suspension.
En somme, le droit administratif organise le cadre juridique de l'action publique, protège les administrés contre l'arbitraire administratif et prévoit des mécanismes de réparation et de contrôle assurés par des juridictions spécialisées, du tribunal administratif jusqu'au Conseil d'État.