EDI-TDFC : téléprocédure de transfert des données fiscales et comptables
Définition synthétique
EDI-TDFC désigne la procédure de télétransmission des données fiscales et comptables destinée aux professionnels. Le sigle combine deux notions : EDI pour échange de données informatisées et TDFC pour transfert des données fiscales et comptables. Il s'agit d'un mode normalisé et sécurisé d'envoi des déclarations obligatoires (liasse fiscale, déclaration de résultat, annexes, etc.) aux services fiscaux, réalisé via un partenaire EDI habilité ou, dans certains cas, par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose de l'habilitation requise.
Objets, portée et documents transmis
La téléprocédure EDI-TDFC couvre principalement :
- la déclaration de résultat (BIC, BNC, BA ou IS) ;
- la liasse fiscale et ses annexes (bilans, comptes de résultat, tableaux fiscaux) ;
- déclarations complémentaires comme la CVAE ou autres états fiscaux imposés par l'administration ;
- échanges de données entre organismes gestionnaires (ex. organismes de gestion agréés) et l'administration.
Les fichiers transmis respectent des schémas et des contrôles de conformité imposés par l'administration ; ces contrôles portent sur la structure, la cohérence des montants et les règles métier.
Qui est concerné
Sont principalement concernés :
- les entreprises assujetties au régime réel d'imposition et déclarant l'impôt sur les sociétés (IS) ou des bénéfices relevant de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) ;
- les exploitants agricoles soumis au régime réel et déclarant des bénéfices agricoles ;
- les professionnels soumis à l'obligation de déclaration contrôlée (BNC) ;
- les organismes de gestion agréés et certains groupements professionnels qui transmettent pour leurs membres ;
- les sociétés immobilières qui déposent une déclaration de résultats selon les règles en vigueur.
Modalités pratiques et étapes de transmission
La transmission se fait via un partenaire EDI habilité par l'administration fiscale ou via le compte professionnel de l'entreprise lorsqu'elle est elle-même habilitée. Les étapes usuelles sont :
- préparation et génération des fichiers au format exigé ;
- contrôles locaux de cohérence (pré-contrôles) par l'émetteur ;
- envoi sécurisé (protocoles et messageries sécurisées gérés par le partenaire) ;
- réception d'un accusé de réception et, le cas échéant, d'un avis de rejet avec motifs et codes d'erreur ;
- correction et renvoi si nécessaire, jusqu'à obtention d'un accusé d'acceptation.
La signature électronique et l'horodatage sont généralement requis pour garantir l'authenticité et la traçabilité des transmissions.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 - Cabinet d'expertise comptable : un cabinet agréé prépare la liasse fiscale pour un client soumis à l'IS. Il génère le fichier conforme, le transmet via son logiciel EDI, reçoit un accusé de réception puis l'attestation d'acceptation. Si la liasse contient une anomalie de cohérence, l'administration renvoie un rejet avec code explicite ; le cabinet corrige et renvoie.
Exemple 2 - Entreprise habilitée : une PME soumise à l'obligation de téléprocédures transmet elle-même sa déclaration de résultat via son espace professionnel ou via une solution hébergée, sans intermédiaire, après avoir obtenu l'habilitation appropriée.
Conséquences et bonnes pratiques
L'usage de EDI-TDFC est parfois obligatoire et, dans tous les cas, recommandé pour sécuriser les échanges. En pratique, il convient de :
- vérifier son statut d'habilitation et, le cas échéant, choisir un partenaire EDI reconnu ;
- conserver les accusés de réception et les preuves d'envoi ;
- anticiper les contrôles et pré-tests pour éviter les rejets à la date limite de dépôt.
Le non-respect des obligations de transmission peut entraîner des pénalités, des rectifications ou des refus d'enregistrement de la déclaration ; il est donc essentiel d'intégrer la téléprocédure dans le calendrier fiscal de l'entreprise.