Extrait D2 - attestation de radiation pour entreprise artisanale
Définition détaillée
L'extrait D2 est un document officiel délivré par la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) qui atteste de la radiation d'un établissement artisanal du répertoire des métiers. Il constitue une preuve officielle de la fin d'activité d'une entreprise artisanale telle qu'enregistrée auprès de la CMA. L'extrait mentionne les éléments d'identification de l'établissement (nom, raison sociale, SIREN, adresse), la date de cessation effective et la nature de la radiation.
Obtention et formalités
La demande d'extrait D2 s'effectue auprès de la CMA compétente du lieu d'activité. La procédure est le plus souvent dématérialisée (formulaire en ligne, courriel) mais peut aussi se faire au guichet. Avant la délivrance, le dirigeant doit avoir préalablement déclaré la cessation d'activité auprès de la CMA. Les pièces généralement demandées : copie d'une pièce d'identité, justificatif de la déclaration de cessation, numéro SIREN et coordonnées de l'établissement. Les délais de traitement varient selon les CMA (quelques jours à quelques semaines) et les coûts peuvent être nuls ou modiques selon la chambre.
Effets et limites
L'extrait D2 prouve que l'établissement est radié du répertoire artisanal à la date indiquée. Il sert de justificatif auprès des banques, assureurs, bailleurs, fournisseurs et administrations (URSSAF, impôts) pour clôturer ou modifier des contrats. Toutefois, il ne remplace pas automatiquement toutes démarches administratives : il n'annule pas automatiquement des obligations fiscales ou sociales jusqu'aux formalités spécifiques auprès des services concernés. L'extrait atteste un état au moment de sa délivrance et n'est pas toujours assorti d'une durée de validité fixe ; certaines administrations exigent un document récent (moins de 3 mois).
Cas pratiques et exemples
- Exemple 1 - Clôture de compte bancaire : une banque demande l'extrait D2 pour prouver la radiation avant de clôturer le compte professionnel et restituer la garantie.
- Exemple 2 - Vente de matériel : l'acheteur exige l'extrait D2 pour vérifier que l'activité qui a utilisé le matériel est bien terminée.
- Exemple 3 - Cessation temporaire : un artisan en congé parental peut cesser son activité sans être radié. Dans ce cas l'extrait D2 ne peut pas être délivré tant que la radiation n'a pas été demandée et prononcée.
Différences avec les documents proches
L'extrait D1 atteste de l'inscription initiale d'un établissement artisanal à la CMA (création). Le Kbis concerne les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Par contraste, l'extrait D2 intervient en fin de vie administrative de l'entreprise et atteste la radiation, pas la création.