Forfait mobilités durables (FMD) - définition et modalités
Présentation et objectif
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif permettant à l'employeur de prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais de déplacement des salariés pour leurs trajets domicile-travail lorsqu'ils utilisent des modes de transport dits de mobilité douce. Instauré par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, il remplace et harmonise des dispositifs antérieurs tels que l'indemnité kilométrique vélo et les indemnités de covoiturage. Le dispositif vise à réduire l'usage de la voiture individuelle, à diminuer les émissions de gaz et à encourager des comportements de mobilité plus durables.
Bénéficiaires et exclusions
Le FMD s'adresse aux salariés du secteur privé et, depuis des décrets de décembre 2020, à certains agents publics. Sont généralement concernés : les titulaires de CDI, CDD, contrats d'intérim, apprentis, alternants, stagiaires et agents contractuels. Toutefois, le dispositif comporte des exclusions fréquentes : les personnes bénéficiant d'un logement de fonction sur le lieu de travail, disposant d'un véhicule de fonction, couverts par un transport collectif mis en place par l'employeur ou déjà bénéficiaires d'une allocation spécifique couvrant intégralement leurs frais de déplacement.
Différences public / privé
Les règles d'éligibilité et la liste des modes éligibles varient selon le secteur. Dans le secteur privé, la palette de moyens admis est large : vélo mécanique ou électrique, trottinettes et autres engins en free-floating, covoiturage, abonnements d'autopartage de véhicules peu émetteurs, et souvent les abonnements aux transports en commun. Dans le secteur public, la réglementation est plus restrictive : les modes admissibles sont le plus souvent limités au vélo et au covoiturage, conformément aux décrets 2020-1547 et 2020-1554.
Montant, plafond et fiscalité
Le FMD ne fixe pas de montant minimal : la prise en charge est librement définie par l'employeur ou par accord d'entreprise. Un plafond d'exonération existe : la prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 600 euros par an et par salarié (plafond revalorisé depuis le plafond initial de 400 euros). Si l'employeur décide d'un montant supérieur, la partie excédentaire est réputée salaire et est soumise aux cotisations et à l'impôt.
Modalités de versement et justificatifs
Le versement peut prendre la forme d'une allocation forfaitaire, d'un remboursement de frais sur présentation de justificatifs, ou d'un avantage en nature spécifique à l'usage du vélo (par exemple participation à l'achat ou à la location). L'employeur peut demander une attestation sur l'honneur du salarié, des justificatifs d'abonnement, des preuves de covoiturage via plateforme ou attestations du conducteur. Les modalités pratiques doivent respecter le principe de non-discrimination et être formalisées par note interne, accord ou règlement.
Cas pratiques et exemples
- Exemple 1 - Vélo : Un employeur verse 300 euros par an à un salarié qui vient au travail à vélo. Cette somme est exonérée de cotisations et d'impôt dans la limite du plafond ; aucune formalité lourde n'est requise si le salarié fournit une attestation d'utilisation.
- Exemple 2 - Dépassement du plafond : Si l'employeur verse 800 euros au titre du FMD, 600 euros restent exonérés et 200 euros sont intégrés au salaire imposable et assujettis aux charges sociales.
- Exemple 3 - Cumul et incompatibilités : Un salarié bénéficiant d'une prise en charge à 100 % de son abonnement de transport obligatoire (pris en charge par l'employeur) peut être exclu du FMD pour le même poste ; en revanche, des accords d'entreprise peuvent prévoir des cumuls sous conditions.
Mise en œuvre en entreprise
Pour déployer le FMD, l'employeur doit définir une politique claire précisant le montant, les modes éligibles, les justificatifs attendus et l'éventuel mécanisme de contrôle. Il convient de vérifier les dispositions conventionnelles applicables et les accords collectifs qui peuvent majorer le plafond d'exonération ou préciser des modalités particulières. La communication interne est importante pour informer les salariés des conditions, des pièces justificatives et des conséquences fiscales éventuelles en cas de dépassement.
Points de vigilance
- Formaliser les règles pour éviter les discriminations entre salariés.
- Vérifier la compatibilité avec d'autres dispositifs (prise en charge obligatoire des abonnements de transport public selon la réglementation) et avec les conventions collectives.
- Documenter les justificatifs pour sécuriser l'exonération en cas de contrôle URSSAF ou fiscal.
- Adapter la politique aux spécificités du secteur public si l'entreprise est un organisme public.
Conclusion
Le forfait mobilités durables est un outil flexible et incitatif pour promouvoir la mobilité bas carbone. Il combine avantages fiscaux et simplification administrative si les règles sont bien définies et respectées. Pour une mise en œuvre optimale, il est recommandé de formaliser la politique par écrit, de prévoir des modalités de contrôle proportionnées et de consulter les textes réglementaires et accords collectifs applicables.