Garantie biennale (garantie de bon fonctionnement) : définition professionnelle
Définition et fondement juridique
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est une obligation légale applicable aux constructeurs régie par l'article 1792-3 du Code civil. Elle couvre, pendant une période minimale de deux ans suivant la réception des travaux, les éléments d'équipement dissociables et démontables d'un ouvrage qui présentent un défaut de fonctionnement. Cette garantie vise uniquement les désordres affectant les éléments pouvant être déposés ou remplacés sans détériorer la structure de l'ouvrage.
Objet et étendue de la couverture
La garantie s'applique aux équipements intégrés à l'ouvrage mais qui restent dissociables : par exemple chaudières, fenêtres, robinetterie, volets, interphones, radiateurs, revêtements amovibles, etc. L'élément est considéré comme dissociable s'il peut être retiré sans enlever de matière du gros œuvre.
La garantie porte sur le bon fonctionnement - c'est-à-dire sur l'aptitude de l'équipement à remplir sa fonction - et non sur des défauts esthétiques mineurs ou sur l'usure normale liée à l'usage. Elle peut être prévue contractuellement pour une période supérieure, jusqu'à dix ans selon les conventions d'assurance ou les contrats conclus.
Acteurs et bénéficiaires
- Le constructeur (ou l'entreprise ayant réalisé les travaux) est responsable de la garantie et doit assurer la réparation ou le remplacement des éléments concernés.
- Le bénéficiaire peut être le maître d'ouvrage, l'acheteur successif ou le locataire si le contrat ou la disposition légale le prévoit.
- La garantie est distincte de la responsabilité décennale et de la garantie de parfait achèvement ; elle se substitue seulement lorsque le dommage concerne des éléments dissociables et non des vices compromettant la solidité de l'ouvrage.
Durée, mise en œuvre et prescriptions
La période courante est de deux ans à compter de la date de réception des travaux. La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle diffère de la simple livraison. La mise en œuvre exige que le bénéficiaire signale par écrit le dysfonctionnement au constructeur ou à l'assureur mandaté, en précisant la nature du défaut et, si possible, en joignant des preuves (photos, rapports techniques).
Si le constructeur refuse d'intervenir, le bénéficiaire peut faire appel à une expertise amiable ou judiciaire. Les actions doivent respecter les délais de prescription prévus par la loi et par le contrat d'assurance souscrit par le constructeur.
Exclusions et limites
- Sont exclus les éléments déjà couverts par la garantie décennale (qui vise la solidité et les dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination) ou par la garantie de parfait achèvement pour la première année.
- Ne sont pas couverts les équipements installés avant la réception finale ou ceux à vocation strictement professionnelle relevant d'une responsabilité contractuelle distincte.
- Les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une modification non conforme, ou d'une mauvaise utilisation sont exclus : le constructeur peut se dégager en prouvant la cause externe du dysfonctionnement.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : une chaudière installée dans un logement neuf cesse de fonctionner 15 mois après la réception. Si la panne résulte d'un défaut de fabrication ou de pose, la garantie biennale couvre le remplacement ou la réparation.
Exemple 2 : une fenêtre présente un défaut d'étanchéité imputable à une mauvaise pose. L'élément étant démontable, la garantie s'applique et l'entreprise doit corriger l'installation.
Exemple 3 : un revêtement de sol interchangeable se détériore à la suite d'un usage intensif non conforme aux recommandations du fabricant - la garantie pourra être refusée pour défaut d'entretien ou mauvaise utilisation.
Conseils pratiques pour le maître d'ouvrage
- Consigner la réception des travaux avec réserves précises si nécessaire.
- Conserver tous documents techniques, factures et notices d'entretien des équipements.
- Déclarer tout dysfonctionnement par écrit dès sa constatation et, si besoin, solliciter une expertise indépendante.