Garantie des vices cachés - définition et application en commerce
Définition et principes généraux
La garantie des vices cachés est un droit protecteur de l'acheteur qui permet d'obtenir réparation lorsque le bien acquis présente un défaut non apparent au moment de la vente et qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue fortement l'usage. Cette garantie s'applique indépendamment des garanties commerciales ou contractuelles proposées par le vendeur et repose sur la responsabilité civile du vendeur.
Conditions de mise en oeuvre
Pour engager la garantie, trois conditions cumulatives sont requises :
- le défaut doit être caché : il n'était pas détectable par un examen normal au moment de la vente ;
- le défaut doit rendre le bien inutilisable ou en diminuer sensiblement l'usage prévu (gravité du vice) ;
- le défaut doit exister au moment de la vente (il ne doit pas résulter d'une utilisation ultérieure ou d'un mauvais entretien).
La preuve incombe à l'acheteur. Une expertise technique peut être nécessaire pour établir la réalité et l'antériorité du vice.
Délai et prescription
Les règles de délai peuvent varier selon la juridiction et la nature du bien. Généralement, l'action en garantie se fait dans un délai limité à compter de la découverte du vice ou de la vente. Il est essentiel de vérifier la prescription applicable localement et d'agir rapidement : conservation des preuves, factures, et signalements écrits (courrier recommandé).
Effets et réparations possibles
Selon l'importance du vice, l'acheteur peut demander :
- la résolution de la vente (retour du bien et remboursement) ;
- ou la réduction du prix si l'acheteur conserve le bien ;
- des dommages-intérêts lorsque le vendeur connaissait le vice (droit commun du dol).
Le juge apprécie la solution en fonction du défaut, de l'usage et des pertes constatées. La garantie s'exerce contre le vendeur, mais des recours sont possibles contre le fabricant ou le professionnel selon les contrats.
Procédure recommandée et exemples
Procédure pratique : conserver preuves d'achat, documenter le défaut (photos, courriels), faire constater par un expert indépendant, adresser une mise en demeure en recommandé au vendeur, tenter une médiation, puis saisir le tribunal si nécessaire.
- Exemple 1 : véhicule acheté d'occasion présentant une panne moteur majeure due à un défaut antérieur non détectable - l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction substantielle du prix.
- Exemple 2 : électroménager dont le compresseur était défectueux dès l'achat mais visible seulement après plusieurs mois - réparation, remboursement partiel ou dommages-intérêts si dissimulation prouvée.
En cas de doute sur les délais ou la procédure, il est conseillé de consulter un juriste ou un avocat spécialisé pour sécuriser les preuves et choisir la voie de recours adaptée.