Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Greffe du tribunal de commerce

Mise à jour 06/10/2025 Formalités

Greffe du tribunal de commerce - définition et missions

Présentation générale

Le Greffe du tribunal de commerce est un office public et ministériel attaché à la juridiction commerciale. Il assure la tenue et la conservation des formalités et registres relevant de la compétence du tribunal, en assistant les magistrats et en délivrant des actes authentiques. Placé sous l'autorité d'un directeur de greffe et composé de greffiers et de fonctionnaires, le greffe joue un rôle central dans la vie juridique et administrative des entreprises.

Missions principales

  • Immatriculation des sociétés et des commerçants au Registre du commerce et des sociétés (RCS), mise à jour des mentions et délivrance des extraits (extrait Kbis).
  • Réception et enregistrement des actes liés aux litiges - dépôts de requêtes, assignations, injonctions de payer - et tenue du rôle des audiences.
  • Gestion des procédures collectives (dépôts de bilan, redressements, liquidations) : enregistrement des décisions, information des créanciers, tenue des dossiers.
  • Tenue de registres spécialisés : registre des agents commerciaux, fichier des sûretés (nantissements, privilèges).
  • Rédaction, conservation et diffusion d'actes authentiques et certificats utiles aux tiers (extrait Kbis, certificats de radiation, copies d'actes).

Fonctionnement et acteurs

Le greffe est dirigé par un directeur de greffe et comprend des greffiers (officiers publics et ministériels) et des agents publics. Les greffiers sont chargés d'assurer la tenue des débats, la rédaction des procès-verbaux et la conservation des pièces. Leur nomination relève du ministère de la Justice, ce qui garantit le caractère public et opposable des actes délivrés.

Cas pratiques et exemples

  • Création d'une SARL : dépôt des statuts, justificatif d'adresse, déclaration sur l'honneur du dirigeant, formulaire M0. Le greffe immatricule la société au RCS, fournit l'extrait Kbis sous quelques jours et publie l'annonce légale si exigée.
  • Appel d'offres publics : un candidat peut être tenu de produire un Kbis récent. Le greffe délivre cet extrait à toute personne qui en fait la demande, ce qui permet de justifier l'existence juridique et la capacité commerciale de l'entreprise.
  • Dépôt de bilan : l'entreprise ou son représentant dépose les pièces au greffe qui enregistre l'ouverture de la procédure collective, informe le tribunal et assure la publicité des actes pour informer les créanciers.

Modalités pratiques et coûts

De nombreuses formalités sont désormais accessibles en ligne via les télé-procédures mises en place par les greffes, mais la plupart des prestations restent payantes (frais d'immatriculation, copies d'actes, extrait Kbis). Les délais varient selon la nature de la demande et la charge du greffe : immatriculation en quelques jours, procédures collectives et contentieux selon le calendrier judiciaire.

Conclusion

Le Greffe du tribunal de commerce est ainsi un guichet essentiel pour la vie juridique des entreprises : immatriculation, certificats officiels, enregistrement des procédures et assistance des juges. Sa bonne connaissance facilite les formalités administratives et la sécurisation des relations commerciales.