La grosse (copie exécutoire) : définition juridique
Essentiel
La grosse désigne la copie exécutoire d'un acte juridique ou d'une décision de justice, c'est-à-dire la reproduction revêtue de la formule permettant l'exécution forcée. Elle se distingue de la minute (l'original conservé au greffe ou chez le notaire) par sa vocation : rendre l'acte opposable et exécutoire face aux tiers et aux autorités compétentes. La grosse peut porter sur un jugement, un arrêt, une ordonnance ou un acte notarié comportant clause exécutoire.
Caractéristiques et formalités
Le document remis en tant que grosse doit comporter les mentions formelles exigées par la procédure (signature, cachet, formule exécutoire, mentions de notification le cas échéant). C'est le greffe de la juridiction ou, pour les actes notariés, le notaire qui délivre la copie exécutoire. Le greffe conserve la minute et délivre une ou plusieurs grosses aux parties. En cas de perte, une seconde grosse peut être délivrée sous réserve de l'autorisation du directeur du greffe et souvent après production d'une déclaration de perte et paiement de droits.
Validité et portée
La grosse constitue un titre exécutoire pendant la durée légale de l'action en exécution, généralement dix ans sauf dispositions spéciales. Elle permet de saisir un huissier ou d'engager des mesures conservatoires et exécutoire. Sa force dépend toutefois du respect des conditions de délivrance et des mentions obligatoires ; une grosse irrégulière peut être contestée ou nécessiter un recours en régularisation.
Exemples pratiques
- Un créancier obtient la grosse d'un jugement condamnant au paiement : il la remet à un huissier pour procéder à une saisie sur compte bancaire.
- Un acte notarié avec clause exécutoire constitue une copie exécutoire utilisable directement pour opposer l'obligation au débiteur.
- Perte de la grosse : le requérant demande un duplicata au greffe, production d'une attestation et autorisation du directeur, puis obtention d'une nouvelle copie exécutoire.