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IFER

Mise à jour 06/10/2025 Fiscalité

IFER - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau : définition et principes

Définition détaillée

IFER désigne l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau, un impôt national instauré par la loi de finances de 2010 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle et assurer une contribution pérenne des grandes infrastructures au financement des collectivités territoriales et des EPCI. Il s'agit d'une taxe forfaitaire annuelle appliquée aux exploitants d'équipements de réseaux dans des secteurs ciblés (énergie, transports, télécommunications, gaz, etc.).

Objectifs et portée

L'objectif principal de l'IFER est de capter une part des valeurs économiques créées par les infrastructures de réseau, souvent fortement localisées, afin de financer les services publics locaux. Elle s'applique selon des composantes distinctes, chacune visée par un régime fiscal et un mode de calcul propres, fixés par la loi et les décrets d'application.

Composantes principales

  • Installations éoliennes et hydroliennes - imposition par unité installée ou par MW installé.
  • Installations de production d'électricité (nucléaire, thermique, photovoltaïque, hydraulique, géothermie) - assiette liée à la puissance installée.
  • Transformateurs électriques - imposition par élément et par capacité.
  • Stations radioélectriques et équipements de télécommunication - imposition selon le type d'équipement.
  • Installations et canalisations gazières - assiette selon la longueur ou le débit transporté.
  • Matériel ferroviaire roulant utilisé sur les réseaux nationaux et certains réseaux locaux (Ile-de-France) - base par unité roulante ou par référence réglementaire.
  • Répartiteurs de boucle locale cuivre et équipements de commutation - imposition par site ou par équipement.

Redevables, assiette et calcul

En règle générale, le redevable de l'IFER est l'exploitant de l'installation ou du matériel au 1er janvier de l'année d'imposition. L'assiette est forfaitaire et dépend de caractéristiques techniques (puissance installée, nombre d'unités, longueur de canalisation, etc.). Les tarifs sont fixés par la loi de finances et peuvent être complétés par des décrets. Le montant dû est souvent calculé comme un forfait unitaire multiplié par la quantité pertinente (kW, nombre d'unités, kilomètres).

Modalités pratiques et exemples

Le paiement est annuel ; la situation au 1er janvier sert de référence. Le règlement se fait généralement par voies dématérialisées (prélèvement automatique, télépaiement). Selon les collectivités et la réglementation, des régimes transitoires ou exonérations temporaires peuvent exister; il est donc recommandé de vérifier les textes applicables et les délibérations locales.

  • Exemple pratique (chiffres illustratifs) : pour une ferme éolienne de 10 turbines, si la composante prévoit 1 200 EUR par turbine, l'IFER annuelle serait 12 000 EUR. Pour une centrale photovoltaïque de 5 MW avec un tarif forfaitaire de 50 EUR/kW, l'impôt serait 250 000 EUR - ces chiffres sont indicatifs et doivent être remplacés par les tarifs légaux applicables.
  • Avant tout investissement ou acquisition d'actifs de réseau, intégrer l'IFER dans les prévisions de coûts et consulter le service fiscal compétent pour déterminer la base exacte et les éventuelles adaptations locales.

Conseil opérationnel

Tenir à jour un registre des installations au 1er janvier et de leurs caractéristiques techniques, anticiper le paiement via la plateforme de télépaiement, et solliciter un conseil fiscal pour optimiser la prise en compte des règles spécifiques à chaque composante.