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Immatriculation

Mise à jour 06/10/2025 Formalités

Immatriculation - enregistrement légal d'une entreprise

Définition

L'immatriculation est la procédure administrative qui formalise l'existence juridique d'une entreprise en l'enregistrant auprès du registre compétent (notamment le Registre du Commerce et des Sociétés - RCS). Elle confère à l'entité une personnalité juridique reconnue, lui permet d'obtenir un numéro SIREN et, pour les sociétés commerciales, un extrait Kbis attestant de sa naissance officielle. L'immatriculation est une formalité obligatoire pour pouvoir exercer légalement une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Entreprises concernées et exceptions

Sont concernées en priorité les formes sociétales (SA, SARL, SAS, EURL, SNC) et les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale. Certaines activités requièrent une immatriculation spécifique : inscription au Répertoire des Métiers pour les artisans, immatriculation au RCS pour les commerçants, ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux. Les micro-entrepreneurs peuvent être dispensés selon la nature de l'activité, mais doivent s'immatriculer s'ils exercent une activité commerciale ou artisanale réglementée.

Procédure - étapes clés

La démarche s'effectue après rédaction des statuts et, le cas échéant, dépôt des fonds et publication d'une annonce légale. Le candidat transmet un dossier d'immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe. Le CFE centralise et transmet aux organismes : INSEE, services fiscaux, URSSAF, greffe du tribunal de commerce. Une immatriculation complète permet l'attribution du SIREN, du code APE et la délivrance de l'extrait Kbis.

Documents fréquemment requis

  • formulaire M0 correctement rempli (ou équivalent pour les entreprises individuelles);
  • statuts signés et éventuelles annexes (rapport du commissaire aux apports, etc.);
  • attestation de dépôt des fonds ou certificat bancaire;
  • preuve de publication de l'annonce légale;
  • déclaration des bénéficiaires effectifs;
  • justificatif de siège social et pièces d'identité des dirigeants;
  • déclarations de non-condamnation et autres pièces selon la forme juridique.

Délais, coûts et voies de transmission

Les délais varient : de quelques jours à plusieurs semaines selon la complétude du dossier et la complexité du dossier (contrôle des pièces, vérification d'apports, etc.). Les coûts comprennent les frais d'annonce légale, les droits de greffe et éventuellement les honoraires (expert-comptable, avocat). Le dossier peut être déposé en ligne, remis au CFE ou envoyé au greffe par courrier.

Conséquences pratiques et cas concrets

Sans immatriculation, une entreprise ne peut pas légalement facturer en tant qu'entité commerciale, ouvrir un compte professionnel au nom de la société, ni bénéficier du statut social et fiscal associé. Exemple : une SARL créée mais non immatriculée ne dispose pas d'extrait Kbis et ne peut pas signer de contrats commerciaux formels. Exemple pratique : un artisan doit s'immatriculer au Répertoire des Métiers avant d'embaucher ou d'obtenir certaines assurances professionnelles.