Impôt sur les sociétés (IS) - définition, assiette et fonctionnement
Définition générale
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui frappe le résultat fiscal des personnes morales réalisant des bénéfices en France. Il porte sur le bénéfice imposable tel qu'il ressort de la comptabilité ajustée des réintégrations et déductions prévues par le Code général des impôts. L'IS est supporté par la société elle-même ; la charge fiscale n'est donc pas directement mise à la charge des associés ou actionnaires, même si celle-ci peut influencer la politique de distribution des dividendes et la valeur de l'entreprise.
Cadre légal et périmètre
En droit français, l'assujettissement à l'IS dépend de la forme juridique, de l'activité et des options fiscales exercées. De façon générale, les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, SEL, etc.) sont redevables de plein droit. Certaines formes de sociétés de personnes ou d'entreprises individuelles peuvent, selon conditions et option expresse, être soumises à l'IS. Les bénéfices imposables pris en compte pour l'IS sont, en principe, ceux réalisés en France ; des règles spécifiques de territorialité et de consolidation existent pour les groupes et les opérations internationales.
Assujettissement : qui paie l'IS ?
Sociétés concernées
- Les sociétés de capitaux : SARL, SAS, SA, SCA, et les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont, en règle générale, assujetties à l'IS.
- Les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles) peuvent être imposées à l'IS si elles optent pour ce régime ou si elles exercent une activité commerciale et ont choisi l'IS.
- Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les EURL peuvent, sous conditions, opter pour l'IS.
Exceptions et options
Certaines entités à but non lucratif peuvent être soumises à l'IS pour leurs activités lucratives accessoires. Une société relevant normalement de l'impôt sur le revenu peut opter pour l'IS : cette option est irrévocable pendant une période donnée (souvent plusieurs années). Les règles et conditions d'option, notamment pour les PME, sont encadrées par le CGI et donnent lieu à des effets en matière d'amortissements, de distributions et de traitement des déficits.
Assiette : bénéfices imposables et modalités de calcul
Composition de la base imposable
Le bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat comptable de l'exercice, corrigé pour tenir compte des règles fiscales : réintégrations d'éléments non déductibles (amendes, charges non justifiées, certaines provisions), exclusions de produits non imposables, et neutralisation d'opérations intragroupes non réalisées économiquement. Les plus-values et moins-values sont traitées selon les règles spécifiques (régime des plus-values à long terme, régime mère-fille, régime d'intégration, etc.).
Spécificités géographiques et groupes
Chaque société d'un même groupe est en principe imposée individuellement. Toutefois, le régime d'intégration fiscale permet à une société mère de consolider fiscalement les résultats de ses filiales détenues à un seuil minimal (ex. 95 % dans certaines conditions), reportant la détermination de l'impôt au niveau du groupe. Les établissements stables et succursales à l'étranger sont traités selon les conventions internationales et règles de territorialité : seuls les bénéfices effectivement réalisés en France sont imposables à l'IS en France.
Taux applicables et contributions
Taux normal et taux réduit
Le taux de l'IS peut varier selon la taille de l'entreprise et la tranche de bénéfice. À titre d'exemple et pour fixer les règles pratiques : au cours des années récentes, le taux normal a été progressivement abaissé (tendance à la convergence vers un taux unique, par ex. 25 % pour la plupart des sociétés à une date récente). Parallèlement, un taux réduit de 15 % s'applique, sous conditions strictes, sur une tranche limitée du résultat (historique : la première tranche de 38 120 €) aux PME remplissant des conditions de chiffre d'affaires et de détention de capital (capital détenu à 75 % minimum par des personnes physiques et critères de CA).
Contributions additionnelles
Outre le taux d'IS, certaines contributions viennent majorer la charge fiscale : la contribution sociale sur l'impôt (par exemple 3,3 %) applicable aux sociétés dépassant certains seuils de chiffre d'affaires et d'IS, ainsi que des contributions exceptionnelles temporaires qui peuvent cibler les très grandes entreprises. Les modalités d'application (plafonds, périodes concernées) doivent être vérifiées chaque année dans la loi de finances.
Exemple pratique - calcul simple
Entreprise A : résultat fiscal = 800 000 € ; chiffre d'affaires = 12 000 000 €.
- Supposons un taux normal de 25 % : IS = 0,25 x 800 000 = 200 000 €.
- Si la contribution sociale de 3,3 % s'applique (critères remplis), montant additionnel = 0,033 x 200 000 = 6 600 €.
- Montant total à payer = 206 600 € (hors acomptes et correction éventuelle).
Déclaration, échéances et modalités de paiement
Déclaration des résultats
Toute société doit déposer une déclaration de résultat chaque année. La modalité de dépôt est dématérialisée : transmission via les téléservices fiscaux ou par un partenaire EDI/TDFC selon le régime. Les comptes annuels doivent être arrêtés, le résultat fiscal déterminé, puis la liasse fiscale et la déclaration correspondante transmises à l'administration. Un expert-comptable peut assurer la télétransmission.
Dates limites et acomptes
Les délais de dépôt dépendent de la date de clôture de l'exercice : pour une clôture au 31 décembre, le dépôt s'effectue généralement au printemps suivant (date fixée réglementairement). Pour les autres dates de clôture, le délai est souvent de trois mois après la clôture. En cas de cessation d'activité, des délais spécifiques existent (ex. 60 jours).
Le paiement de l'IS s'effectue via des acomptes provisionnels et un solde. Les acomptes sont généralement versés en quatre échéances (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) ou selon un calendrier lié à la clôture de l'exercice. Le solde est réglé à la date limite applicable au dépôt de la déclaration (par exemple le 15 du 4e mois suivant la clôture, avec des règles particulières pour la clôture au 31 décembre).
Cas pratique - calendrier de paiement
Entreprise B clôture au 30 juin. Les acomptes se calculent et se versent selon les règles applicables au régime réel. Le solde est payé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture, soit le 15 octobre (règle indicative). Si la société est dans ses premières années d'activité, elle peut être dispensée de certains acomptes selon les seuils et conditions prévues.
Traitement des déficits et neutralisation
Report et imputation
Un déficit fiscal se traite selon deux mécanismes principaux :
- Report en avant : le déficit est imputable sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée en principe, mais avec des plafonnements annuels pour partie (règles particulières sur la fraction supérieure à 1 M€ selon certaines périodes réglementaires).
- Report en arrière (ou "carry-back") : le déficit peut, dans certains cas, être imputé sur le bénéfice de l'exercice précédent, générant une créance sur le Trésor remboursable ou imputable sur l'IS futur, selon les règles et plafonds applicables.
Les modalités (plafond d'imputation immédiate, délais, conditions) varient selon les réformes fiscales successives ; il convient de vérifier l'état du droit pour l'exercice concerné.
Exemple - utilisation d'un déficit
Entreprise C : exercice N-1 bénéfice imposable = 150 000 € (IS payé). Exercice N résultat fiscal = -120 000 €.
- Option report en arrière : l'entreprise impute -120 000 € sur le bénéfice de N-1, créant une créance d'impôt remboursable correspondant à l'IS sur 120 000 € déjà payé (procédure de remboursement ou d'imputation).
- Option report en avant : le déficit de 120 000 € sera imputé sur les résultats futurs jusqu'à extinction.
Régimes particuliers et mécanismes anti-abus
Régime mère-fille et intégration fiscale
Le régime mère-fille et le régime d'intégration fiscale permettent respectivement d'atténuer la double imposition des dividendes intragroupe et de consolider fiscalement les résultats. Pour bénéficier du régime mère-fille, des conditions de détention et de durée s'appliquent ; pour l'intégration, la détention minimale (souvent 95 %) et une option formelle sont requises. Ces régimes impliquent des traitements particuliers des dividendes, des plus-values et des opérations intragroupe.
Prix de transfert et opérations internationales
Pour les groupes internationaux, les règles de l'IS sont complétées par les règles de prix de transfert : les transactions entre entités liées doivent être réalisées à valeur de marché (condition de pleine concurrence). Les administrations peuvent réintégrer des prix artificiellement bas ou élevés afin de rétablir la base imposable nationale. Les conventions fiscales internationales et la Directive européenne influencent les mécanismes d'élimination des doubles impositions.
Aspects pratiques et contrôles
Documentation et obligations comptables
La conformité exige une documentation précise : livres comptables, liasses fiscales, déclarations d'impôt, justificatifs des réintégrations et déductions, contrats intragroupe, et dossiers de prix de transfert. En cas de contrôle, l'administration peut demander la démonstration de la réalité économique des opérations et la justification des méthodes comptables adoptées.
Contrôle fiscal et redressements
En cas de redressement, la société peut se voir notifier des rectifications portant sur l'assiette ou le calcul de l'IS, assorties d'intérêts de retard et de pénalités selon la gravité. Les voies de recours comprennent la réclamation contentieuse, puis le recours devant les juridictions administratives en cas d'échec des démarches amiables.
Conclusion pratique et recommandations
Bonnes pratiques
Pour maîtriser la charge d'IS et limiter les risques de redressement, les entreprises devraient :
- Documenter systématiquement les choix fiscaux (options pour l'IS, intégration, traitement des amortissements).
- Anticiper la gestion des flux de trésorerie liée aux acomptes et au paiement du solde.
- Mettre en place un dossier de prix de transfert pour les transactions intragroupe significatives.
- Consulter un conseil fiscal ou un expert-comptable pour optimiser l'utilisation des déficits et des régimes spéciaux.
Exemple synthétique de stratégie
Société D, PME avec CA = 6 M€, bénéfice 50 000 €. Elle bénéficie du taux réduit de 15 % sur la première tranche (si conditions remplies) : IS ≈ 7 500 € sur la tranche de 38 120 € à 15 %, puis 25 % sur le reste de la tranche imposable. Une planification prudente des distributions et des investissements (amortissements accélérés ou dépenses déductibles) permet de lisser la charge fiscale et d'optimiser la trésorerie.
En résumé, l'impôt sur les sociétés est un impôt technique dont la mécanique combine règles comptables, dispositions fiscales générales et régimes particuliers. Sa maîtrise exige une connaissance précise des textes en vigueur à la date de clôture, une documentation rigoureuse et, souvent, l'assistance d'un spécialiste pour optimiser les effets fiscaux tout en respectant les obligations déclaratives et les contraintes liées aux contrôles.