Incoterms : règles standardisées pour la répartition des coûts, risques et formalités dans le commerce
Définition générale et portée
Les Incoterms (abréviation de « International Commercial Terms ») sont un ensemble de règles publiées par la CCI (Chambre de commerce internationale) qui clarifient, dans les contrats de vente internationale et nationale, la répartition des obligations, des coûts et des risques entre le vendeur et l'acheteur pendant le transport des marchandises. Ils déterminent notamment le lieu précis du transfert des risques, les responsabilités liées au transport principal, au chargement/déchargement, à l'obtention des licences et formalités douanières, ainsi qu'à la souscription d'assurances quand cela est requis.
Objectifs fondamentaux
Les Incoterms visent à :
- uniformiser le langage commercial pour réduire les ambiguïtés et les litiges ;
- clarifier à quel moment le risque passe du vendeur à l'acheteur ;
- préciser qui assume quels coûts (transport principal, coûts accessoires, formalités douanières) ;
- offrir un cadre applicable quelle que soit la juridiction nationale, tout en restant complémentaire aux règles contractuelles et au droit national.
Limites essentielles
Les Incoterms ne règlent pas tout. Ils ne définissent pas :
- le transfert de propriété (la propriété est déterminée par le contrat de vente et le droit applicable) ;
- le prix, les conditions de paiement ou les garanties contractuelles ;
- la responsabilité pour vice caché ou non-conformité en dehors des clauses de livraison ;
- les modalités d'assurance sauf lorsqu'une clause impose un niveau minimal (ex. CIF, CIP).
Historique et évolutions
Créés en 1936 par la Chambre de commerce internationale, les Incoterms ont été régulièrement révisés pour tenir compte des évolutions du commerce et des modes de transport (1967, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020). La version la plus récente, les Incoterms 2020, a simplifié certaines dispositions, mis à jour les règles d'assurance et clarifié la gestion des obligations portuaires et des transports multimodaux. Depuis 1936 ils sont devenus un standard mondial utilisé dans la majorité des contrats d'achat/vente internationaux.
Structure et classification actuelle
Les Incoterms se présentent sous forme d'abréviations de trois lettres. Ils sont classés en deux grandes familles :
- Incoterms multimodaux (utilisables pour tout mode de transport) : EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP.
- Incoterms maritimes et fluviaux (réservés au transport par mer ou voies navigables intérieures) : FAS, FOB, CFR, CIF.
Les obligations typiques du vendeur et de l'acheteur
Obligations du vendeur
Selon l'Incoterm choisi, le vendeur doit accomplir un ensemble d'obligations, parmi lesquelles :
- livrer la marchandise au lieu convenu et dans les délais prévus ;
- assurer l'emballage et le marquage conformes aux usages et exigences du transport ;
- effectuer, si applicable, le dédouanement à l'exportation ;
- livrer les documents requis (connaissement, lettre de transport, facture commerciale, certificats d'origine) ;
- souscrire l'assurance quand l'Incoterm l'exige (par ex. CIF, CIP) ;
- prévenir l'acheteur et prendre les mesures nécessaires pour la prise en charge par l'acheteur si le contrat le prévoit.
Obligations de l'acheteur
L'acheteur, selon l'Incoterm, doit généralement :
- prendre livraison aux lieux et dates prévus ;
- payer le prix convenu et supporter les coûts à partir du point de transfert des risques ;
- prendre en charge le transport principal si l'Incoterm l'exige (ex. EXW, FCA si le vendeur n'a pas organisé le transport) ;
- assurer la marchandise si le contrat le prévoit et si l'Incoterm ne contraint pas le vendeur à le faire ;
- assurer le dédouanement à l'importation et le paiement des droits, sauf si l'Incoterm impose au vendeur ce besoin (ex. DDP).
Transfert des risques: notion centrale
Le point le plus critique des Incoterms est la définition du moment précis où les risques liés aux dommages ou pertes des marchandises passent du vendeur à l'acheteur. Par exemple :
- EXW (Ex Works) : le risque passe à l'acheteur dès mise à disposition chez le vendeur ;
- FOB (Free On Board) : le risque passe lorsque la marchandise est chargée à bord du navire ;
- DDP (Delivered Duty Paid) : le risque reste au vendeur jusqu'à la livraison au lieu convenu dans le pays de destination.
Liste et caractéristiques des 11 Incoterms 2020
Incoterms multimodaux (7)
Voici les Incoterms utilisables pour tout mode de transport :
- EXW (Ex Works) : vendeur met la marchandise à disposition, acheteur assume presque tous les coûts et risques.
- FCA (Free Carrier) : vendeur remet la marchandise au transporteur désigné par l'acheteur à un lieu convenu.
- CPT (Carriage Paid To) : vendeur paie le transport principal jusqu'au lieu convenu, risque transféré lors de la remise au premier transporteur.
- CIP (Carriage and Insurance Paid To) : comme CPT mais vendeur doit contracter une assurance minimale pour l'acheteur.
- DAP (Delivered at Place) : vendeur livre au lieu convenu, non déchargé, et supporte les risques jusqu'à ce lieu.
- DPU (Delivered at Place Unloaded) : vendeur livre et décharge la marchandise au lieu convenu dans le pays de destination.
- DDP (Delivered Duty Paid) : vendeur assume tous les coûts et risques jusqu'à la livraison, y compris le dédouanement à l'importation.
Incoterms maritimes (4)
Réservés au transport par mer ou voies navigables :
- FAS (Free Alongside Ship) : vendeur met la marchandise le long du navire, acheteur assume le chargement et le transport principal.
- FOB (Free On Board) : vendeur charge la marchandise à bord du navire ; le risque passe une fois la marchandise à bord.
- CFR (Cost and Freight) : vendeur paie le transport jusqu'au port de destination mais le risque passe au chargement à bord.
- CIF (Cost, Insurance and Freight) : comme CFR mais vendeur doit souscrire une assurance minimale pour l'acheteur.
Exemples pratiques et cas d'usage
Exemple 1 - Fabricant asiatique et importateur européen : un fournisseur propose EXW Shanghai. L'importateur devra organiser l'enlèvement, l'export clearance, le fret international, l'assurance et l'import clearance. Coûts et risques importants pour l'acheteur.
Exemple 2 - Vente de marchandises palettisées via conteneur : vendeurs et acheteurs conviennent de FOB Shanghai. Le vendeur est responsable du chargement à bord et du dédouanement à l'export ; l'acheteur assume le fret international et les risques une fois la marchandise à bord.
Exemple 3 - Vente clé en main pour livraison chez le client final : DDP Paris. Le vendeur organise et paie le fret, l'assurance, le dédouanement à l'export et à l'import, et livre la marchandise au lieu convenu en France. Idéal pour l'acheteur non familier des procédures douanières, mais implique une charge administrative et financière importante pour le vendeur.
Conseils pratiques pour choisir un Incoterm adapté
Évaluer capacités internes et appétence au risque
Avant de choisir, l'acheteur et le vendeur doivent évaluer leurs capacités en matière de logistique, de dédouanement et d'assurance. Si l'acheteur possède un service import performant, des Incoterms comme FOB, CFR ou CIF peuvent convenir. Si l'acheteur souhaite limiter les interventions, privilégier DAP, DPU ou DDP.
Clause contractuelle recommandée
Il est recommandé d'inscrire dans le contrat la mention précise de l'Incoterm suivi de l'année de révision (ex. « FOB Incoterms 2020 ») et d'indiquer clairement le lieu exact (port, dépôt ou adresse). Préciser également les responsabilités documentaires et la langue applicable pour la résolution des litiges.
Checklist avant signature
- Préciser l'Incoterm et l'année (ex. Incoterms 2020) ;
- indiquer le lieu exact de livraison / transfert des risques ;
- définir qui charge/décharge et qui paie quels frais annexes ;
- clarifier les obligations documentaires (qui fournit le connaissement, l'assurance, etc.) ;
- prévoir qui supporte les coûts en cas de modifications opérationnelles (douanes, retards portuaires) ;
- considérer l'ajout d'une clause d'assurance complémentaire si le niveau imposé par l'Incoterm est insuffisant.
Risques fréquents et erreurs à éviter
Confusion entre transfert des risques et transfert de propriété
Une erreur courante est de confondre le moment du transfert des risques avec le transfert de propriété. Les Incoterms définissent uniquement le transfert des risques ; la propriété est réglée par le contrat de vente et le droit applicable. Par exemple, payer intégralement une facture ne signifie pas automatiquement que le risque est transféré ; celui-ci dépend de l'Incoterm choisi.
Omissions documentaires
L'absence de précision sur les documents à fournir peut bloquer une livraison (par ex. connaissement non endossé, certificats phytosanitaires manquants). Il est crucial de lister les documents exigés par chaque partie et d'assigner la responsabilité de leur obtention.
Gestion des litiges
En cas de dommage, la première étape est d'identifier le point de transfert des risques selon l'Incoterm applicable. Sur cette base, la partie supportant le risque contactera son assurance si une couverture est en place. Les litiges contractuels liés à une mauvaise interprétation des Incoterms peuvent nécessiter une expertise juridique et logistique.
Cas pratique - sinistre en mer sous CIF
Situation : vendeur vend CIF Hambourg. Une tempête endommage la marchandise en cours de transport. Sous CIF, le vendeur était tenu de souscrire une assurance minimale. L'acheteur devra initialement présenter la réclamation à son assureur si une couverture existe, mais c'est l'assurance contractée par le vendeur qui sera mise en jeu. La connaissance précise des documents (assurance, connaissement) facilite la procédure de réclamation et réduit les délais de règlement.
Conclusion : bonne pratique et utilité opérationnelle
Les Incoterms sont un outil opérationnel et juridique essentiel pour toute entreprise qui achète ou vend des marchandises, au niveau national comme international. Ils offrent une base commune, réduisent les malentendus et facilitent la gestion logistique. Leur maîtrise exige cependant une attention aux détails - lieu exact, version des Incoterms, obligations documentaires et conséquences fiscales/douanières. Intégrer l'Incoterm approprié dès la phase d'appel d'offres, le documenter précisément dans le contrat et vérifier les capacités opérationnelles de chaque partie sont des étapes indispensables pour sécuriser une transaction internationale.