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Injonction de payer

Mise à jour 06/10/2025 Paiement

Injonction de payer : définition, conditions et mise en œuvre

Définition synthétique

Une injonction de payer est une procédure judiciaire sommative et écrite destinée au recouvrement rapide d'une créance de montant déterminé. Elle permet au créancier d'obtenir, par une ordonnance rendue par un juge sans audience contradictoire initiale, un titre exécutoire qui autorise ensuite l'intervention d'un huissier pour procéder à des mesures d'exécution forcée (saisie des comptes, saisie-vente, etc.).

Objectifs et nature de la procédure

La procédure vise l'efficacité et la simplicité : elle évite, dans un premier temps, un procès complet et une audience publique. Elle est adaptée aux cas où la dette est claire, liquide et exigible, et où l'existence de la créance peut être démontrée par des pièces écrites (facture, bon de commande, contrat, lettre de change, relevé de compte, etc.).

Caractère non contradictoire

L'injonction de payer est dite « non contradictoire » car la demande est présentée et examinée sans confrontation immédiate avec le débiteur. Le débiteur n'est donc pas appelé préalablement, mais il est informé ultérieurement de l'ordonnance. Cette caractéristique accélère la procédure mais ouvre la possibilité pour le débiteur de former une opposition dans un délai légal pour obtenir l'examen contradictoire de son dossier.

Conditions préalables pour pouvoir solliciter une injonction

  • La créance doit être contractuelle ou résulter d'un acte juridique donnant droit à une somme d'argent (facture, prêt, loyers impayés, facture commerciale, lettre de change).
  • La somme doit être déterminée et non contestée quant à son montant essentiel (pas d'obligation de faire ou de résultat incertain).
  • La créance doit être exigible : le délai de paiement prévu contractuellement est échu.
  • Le délai de prescription doit être respecté (en général 2 ans contre un consommateur, 5 ans entre commerçants en droit français, sauf dispositions particulières ou prorogations contractuelles).
  • Dans la pratique, une mise en demeure préalable est fortement recommandée et parfois exigée afin de démontrer l'épuisement des voies amiables.

Exclusions et limites

Certaines matières sont exclues ou traitées par des voies spécifiques : pensions alimentaires, contestations de l'état des comptes complexes, questions familiales sensibles ou matières relevant obligatoirement d'une procédure particulière. De plus, l'injonction ne convient pas si la créance est essentiellement arguable ou si le débiteur dispose de moyens sérieux de défense qui nécessitent un débat contradictoire immédiat.

Compétence juridictionnelle et formalités

La compétence du tribunal dépend de la nature de la créance : en droit interne, les créances commerciales sont généralement portées devant le tribunal de commerce, tandis que les créances civiles sont traitées par le tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité selon les montants et les réformes locales). Géographiquement, la compétence appartient au tribunal du domicile ou du siège social du débiteur. La demande s'effectue par dépôt d'un formulaire adapté ou d'une requête écrite accompagnée des pièces justificatives.

Pièces à produire

  • Factures, contrats, bons de livraison ou lettres de change.
  • Preuves de mise en demeure (lettre recommandée, email avec accusé de réception, relances écrites).
  • Extrait Kbis pour un débiteur personne morale, relevé d'identité bancaire du créancier si nécessaire.
  • Tout document démontrant l'exigibilité et le montant précis de la créance.

Déroulement pratique étape par étape

1) Rédaction de la requête : le créancier ou son représentant (souvent un huissier ou un avocat) dépose une demande écrite auprès du greffe du tribunal compétent, en joignant les pièces justificatives.

2) Instruction par le juge : le juge examine la demande sans audition du débiteur afin de vérifier la régularité et la réalité apparente de la créance.

3) Ordonnance : si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Cette ordonnance n'a d'effet exécutoire qu'après signification au débiteur par huissier.

4) Signification : l'huissier signifie l'ordonnance au débiteur, moment à partir duquel commence le délai d'opposition.

5) Opposition ou exécution : le débiteur dispose d'un délai légal (généralement un mois à compter de la signification) pour former opposition. En l'absence d'opposition, l'ordonnance devient définitive et le créancier peut demander l'exécution forcée.

Durées indicatives

  • Délai d'examen par le juge : variable, souvent quelques semaines à quelques mois selon les juridictions.
  • Délai d'opposition du débiteur : généralement 1 mois après signification.
  • Prescription pour agir : à vérifier selon la nature (voir supra).

Effets et force exécutoire

Lorsque l'ordonnance devient définitive (par absence d'opposition ou par rejet de l'opposition), elle constitue un titre exécutoire. Le créancier peut alors mandater un huissier pour engager des mesures d'exécution : saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie des rémunérations, hypothèque judiciaire, etc. Les mesures sont soumises aux règles de proportionnalité et aux protections légales du débiteur (salaire insaisissable, biens indispensables, etc.).

Coûts et frais

La procédure d'injonction de payer est généralement moins coûteuse qu'un procès complet, mais elle génère des frais : frais de greffe, émoluments d'huissier pour la signification et les actes d'exécution, éventuels frais d'avocat si mandaté. L'ordonnance peut prévoir la condamnation du débiteur au paiement des frais et intérêts de retard, mais la récupération effective dépendra des actifs du débiteur.

Opposition du débiteur et suite contradictoire

Si le débiteur fait opposition dans le délai imparti, l'affaire est renvoyée devant le même tribunal ou une formation compétente pour être jugée contradictoirement. Le créancier doit alors préparer sa défense et produire les preuves supplémentaires. L'opposition annule l'effet immédiat du titre exécutoire : aucune mesure forcée ne peut être poursuivie tant que la décision contradictoire finale ne confère pas un nouveau titre exécutoire.

Cas pratiques et exemples

  • Exemple 1 - Client professionnel non payé : Une PME fournit 10 000 euros de matériel à un client professionnel qui refuse de régler. Après mise en demeure restée sans suite, la PME saisit le tribunal de commerce par injonction de payer en joignant le bon de livraison et la facture. Si l'ordonnance est rendue et signifiée, la PME peut saisir les comptes bancaires du client.
  • Exemple 2 - Consommateur débiteur : Un artisan facture 800 euros à un particulier pour des réparations. La créance est civile et le recours peut s'effectuer devant le tribunal judiciaire. Le particulier peut se défendre en opposant des vices d'exécution ; s'il fait opposition, le débat devient contradictoire.
  • Exemple 3 - Erreur sur le montant : Si la créance est contestée sur le montant (comptabilité divergente), l'injonction reste possible mais risque d'être frappée d'opposition. Dans ce cas, une procédure amiable ou une expertise préalable peut être préférable.

Conseils pratiques pour le créancier

  • Conserver toutes les preuves écrites (contrats, bons, relances) ; sans pièces, la demande risque d'être rejetée.
  • Envoyer une mise en demeure formelle et documenter les relances pour démontrer l'épuisement des voies amiables.
  • Vérifier les délais de prescription applicables et agir avant leur expiration.
  • Évaluer la solvabilité du débiteur : l'obtention d'un titre exécutoire ne garantit pas le recouvrement si le débiteur est insolvable.
  • Consulter un huissier ou un avocat pour rédiger la requête et évaluer la stratégie : l'assistance professionnelle optimise la qualité de la présentation au juge.

Cas particuliers et précautions

Dans les situations internationales, des règles spécifiques (règlements européens, conventions bilatérales) encadrent la signification et l'exécution transfrontalières des ordonnances. En cas de pluralité de créances ou de procédures parallèles, il convient d'éviter les demandes fragmentées et de regrouper les créances lorsque cela est possible pour limiter les frais. Enfin, l'injonction de payer ne doit pas être utilisée comme un moyen d'intimidation : le débiteur a des droits et l'instrument peut être contesté efficacement s'il est mal fondé.

Conclusion

L'injonction de payer est un outil procédural efficace pour le recouvrement rapide de créances certaines, liquides et exigibles. Son intérêt réside dans la célérité et la simplicité de mise en œuvre, mais sa force dépend de la qualité des pièces produites, du respect des conditions formelles et de la situation patrimoniale du débiteur. Avant d'engager la procédure, il est essentiel d'avoir épuisé les voies amiables, de vérifier la compétence du tribunal, et d'évaluer la proportionnalité des coûts par rapport au montant recouvrable. En cas d'opposition, la procédure bascule en phase contradictoire, d'où l'importance d'une préparation rigoureuse du dossier dès le départ.