Interdiction provisoire d’une contrefaçon : définition et portée
Définition
L’interdiction provisoire d’une contrefaçon est une mesure judiciaire ou administrative urgente visant à faire cesser, de manière temporaire, la fabrication, la mise en circulation ou l’exploitation d’un produit, d’une marque ou d’un brevet suspectés de contrefaçon. Cette décision n’établit pas définitivement la responsabilité ; elle cherche à préserver les droits du titulaire présumé et à limiter les préjudices économiques et réputationnels en attendant le jugement au fond.
Conditions et procédure
Pour obtenir une interdiction provisoire, le demandeur (propriétaire du titre ou son licencié) doit généralement démontrer l’existence d’un droit valide (brevet, marque, dessin ou modèle), l’apparence d’une atteinte plausible et l’urgence. Les juridictions évaluent le risque de dommage irréparable et le doute sérieux quant à la contrefaçon. Selon les systèmes, la demande peut prendre la forme d’une requête en référé, d’une procédure d’urgence administrative ou d’une demande de saisie provisoire assortie d’une décision d’interdiction.
La décision peut prévoir des mesures précises : interdiction de production, retrait des rayons, suspension d’offres en ligne, interdiction d’utiliser des procédés spécifiques, ou consignation de stocks. Elle est souvent assortie d’une obligation de dépôt d’une garantie par le demandeur pour couvrir d’éventuels dommages en cas de décision infirmative.
Exemples et cas pratiques
- Exemple 1 - Produit physique : un titulaire de brevet identifie un fabricant local qui produit un équipement incorporant une invention brevetée. En référé, le juge ordonne l’arrêt immédiat de la production et la mise sous scellés des machines concernées.
- Exemple 2 - Vente en ligne : une marque découvre des pages de vente proposant des contrefaçons. Le tribunal ordonne le retrait immédiat des annonces et la suspension des comptes vendeurs en attendant l’expertise technique.
- Exemple 3 - Licencié : un licencié constate qu’un tiers commercialise un modèle sous licence. Le licencié peut demander l’interdiction provisoire au nom du titulaire pour préserver les parts de marché.
Conséquences et suites possibles
Si la contrefaçon est confirmée au fond, l’interdiction provisoire peut être transformée en interdiction définitive, accompagnée de saisies et d’indemnisation. Si l’accusé est relaxé, la mesure cesse et le demandeur peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire en cas d’abus. La pratique impose donc une appréciation équilibrée entre protection rapide des droits et sauvegarde des libertés économiques.
En résumé, l’interdiction provisoire est un outil procédural essentiel pour limiter les risques en matière de propriété industrielle, destiné à préserver les droits dans l’attente d’une décision définitive.