Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) - définition professionnelle
Définition synthétique
Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise, couramment désigné par le sigle JOAFE, est une publication officielle gérée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Il s'agit d'une base de données publique et d'une publication hebdomadaire qui diffuse les déclarations relatives à la vie juridique et administrative des entités associatives et des fondations en France.
Contenu et portée
Le JOAFE recense principalement :
- les déclarations de création, de modification et de dissolution des associations loi 1901 et des associations syndicales de propriétaires ;
- les inscriptions et modifications concernant les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les fondations partenariales ;
- des extraits de décisions judiciaires ou administratives ayant un impact sur le statut ou l'activité des structures associatives.
La publication dans le JOAFE assure la publicité légale des actes signalés, ce qui permet leur opposabilité aux tiers et facilite les recherches administratives et juridiques.
Modalités pratiques
La parution est hebdomadaire (mise en ligne majoritairement le mardi) ; la transmission des informations s'opère via les services préfectoraux ou les guichets administratifs qui adressent les pièces à la DILA. Depuis le 1er janvier 2020, la publication est en principe gratuite pour les actes concernés. Le délai moyen entre la transmission et la parution est généralement de l'ordre de 10 jours, variable selon les flux et la complétude des dossiers.
Obligation et recommandations
La publication au JOAFE est généralement requise pour formaliser la création d'une association ou d'une fondation auprès des autorités compétentes et rendre l'acte pleinement public. Pour les modifications statutaires ou la dissolution, la publication est souvent facultative mais fortement recommandée afin d'informer les partenaires, les financeurs et les administrations.
Exemples concrets et cas pratiques
- Création : une association sportive déclarée en préfecture voit sa création publiée automatiquement dans le JOAFE, ce qui permet au club d'ouvrir un compte bancaire et de recevoir des subventions.
- Modification : changement de siège social notifié au préfet peut être publié pour avertir les partenaires et mettre à jour les échanges contractuels.
- Dissolution : la publication informe les créanciers et les autorités de la cessation d'activité et facilite les opérations de clôture.
En résumé, le JOAFE est un instrument central de transparence et de publicité légale pour l'ensemble du secteur associatif et des fondations d'entreprise en France.