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Soldes

Mise à jour 06/10/2025 Commerce

Soldes - définition et cadre professionnel

Définition

Les soldes sont des périodes réglementées pendant lesquelles un commerçant propose à la vente des marchandises à un prix réduit afin de réduire un stock antérieur. Il s’agit d’une opération commerciale distincte d’autres mécanismes promotionnels (promotions, ventes privées, rabais, démarques) et soumise à des règles juridiques et pratiques précises. Les soldes visent la liquidation d’un stock constitué avant la période concernée ou la mise en vente d’articles devenus difficilement valorisables.

Cadre légal et conditions essentielles

Le déroulement des soldes en France est encadré principalement par l’article L. 310-3 du Code de commerce et par des arrêtés d’application (par exemple, l’arrêté du 27 mai 2019). Les conditions indispensables incluent :

  • La périodicité semestrielle : une période d’hiver et une période d’été, chacune d’une durée fixée réglementairement (quatre semaines en métropole actuellement) ;
  • Le stock concerné doit avoir été constitué et conservé par le commerçant pendant une durée minimale avant l’ouverture de la période de soldes (règle pratique : généralement plus d’un mois) ;
  • Il est interdit de réapprovisionner un article dans le seul but de le vendre au prix soldé si l’article n’était pas en stock avant l’ouverture des soldes ;
  • La désignation « soldes » ne peut être employée en dehors des périodes autorisées pour qualifier une réduction de prix ;
  • Les ventes en ligne professionnelles sont concernées au même titre que les ventes en magasin - la règle s’applique indépendamment du lieu du siège de l’entreprise.

Dates et exceptions

Les dates d’ouverture sont publiées par arrêté. En métropole, les soldes d’hiver et d’été démarrent à des dates précises (par exemple : deuxième mercredi de janvier pour l’hiver et dernier mercredi de juin pour l’été, sous conditions de report selon le calendrier). Certaines zones géographiques disposent d’exceptions : départements frontaliers (exemples : Alpes-Maritimes, Moselle, etc.) et outre-mer ont des calendriers différents (Mayotte constituant une exception similaire à la métropole).

Affichage des prix et transparence

Pendant les soldes, le commerçant doit afficher clairement, pour chaque article soldé, le prix d’origine et le prix soldé, de façon lisible pour le consommateur. La distinction entre articles soldés et non soldés doit être visible en magasin (étiquettes, codes couleurs) et sur les sites de vente en ligne (rubrique dédiée, mention explicite). L’affichage contribue à éviter les pratiques trompeuses sur l’ampleur réelle de la réduction.

Modalités pratiques d’affichage

  • Indication du prix initial et du prix soldé ; affichage du pourcentage de remise conseillé mais pas systématiquement obligatoire ;
  • Possibilité d’un « escompte de caisse » lorsque la réduction est uniforme sur un assortiment précis, avec règles spécifiques sur l’information client ;
  • Conservation des preuves d’étiquetage et de dates de stocks pour répondre à un contrôle administratif.

Obligations du commerçant et droits du consommateur

Le commerçant peut choisir de ne pas participer aux soldes, mais s’il y participe, il doit respecter le cadre légal. Le consommateur bénéficie des droits usuels :

  • En cas d’achat à distance, droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception, applicable aux articles soldés sauf exceptions contractuelles prévues par la loi ;
  • En cas de défaut de conformité, application des garanties légales : réparation, remplacement, ou remboursement total/partiel selon les possibilités et la volonté du consommateur ;
  • En l’absence d’obligation générale de reprise, le commerçant peut toutefois procéder à un échange ou un remboursement à titre commercial ;
  • Le consommateur doit garder les preuves écrites de ses démarches en cas de litige (courriels, messages, tickets).

Sanctions et contrôle

Les autorités administratives (DDPP, DGCCRF) veillent au respect des règles. Les sanctions peuvent viser l’utilisation abusive du terme « soldes », le non-respect des obligations d’affichage, le réassort frauduleux pour vendre au prix soldé, voire des pratiques commerciales trompeuses. En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite, puis saisir le médiateur de la consommation ou signaler la situation à la DDPP.

Cas pratiques et exemples

  • Exemple d’affichage : un manteau affiché 200 EUR avant soldes et 120 EUR pendant les soldes doit afficher simultanément les deux montants ; indiquer « prix initial 200 EUR - prix soldé 120 EUR » rend la réduction transparente.
  • Exemple de réassort interdit : un commerçant vend un modèle de chaussures en rupture la veille de l’ouverture des soldes et en commande un nouveau lot uniquement pour le vendre à -40 % pendant les soldes - cette pratique peut être sanctionnée si elle vise à contourner l’obligation de stock préalable.
  • Exemple d’e-commerce : une boutique en ligne française avec siège à l’étranger appliquant les mêmes périodes doit afficher clairement sur la fiche produit la nature soldée et conserver les dates de mise en stock antérieures pour preuve.
  • Exemple de défaut de conformité : un vêtement livré avec un défaut majeur pendant les soldes doit être réparé, remplacé ou remboursé selon la réglementation, même si le prix était soldé.

Conclusion opérationnelle

Les soldes sont une opération commerciale à la fois stratégique pour la gestion des stocks et strictement régulée. Les professionnels doivent préparer les soldes en contrôlant leurs stocks, en établissant des procédures d’étiquetage et de traçabilité des prix, et en informant clairement les consommateurs. La conformité aux obligations légales protège à la fois le commerçant et le consommateur et limite les risques de contentieux.