Location‑gérance : définition et cadre pratique
Définition
La location‑gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie à un tiers l’exploitation totale de ce fonds en échange d’une redevance. Le propriétaire (appelé loueur ou bailleur) conserve la propriété juridique du fonds ; le locataire‑gérant assume l’exploitation, la gestion courante et les risques économiques afférents pendant la durée convenue.
Parties, rôle et responsabilités
Les parties typiques sont :
- Le loueur : propriétaire du fonds, il reçoit la redevance et conserve la propriété des éléments du fonds (clientèle, nom commercial, matériel inscrit au fonds).
- Le locataire‑gérant : exploite le fonds en son nom propre, paie la redevance, supporte les pertes d’exploitation et les dettes contractées pendant la gestion (sauf clauses contraires explicitement prévues et valables juridiquement).
Le locataire‑gérant doit généralement justifier de sa capacité juridique et de son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire professionnel approprié, et s’engager à maintenir la destination commerciale du fonds.
Mentions et clauses essentielles du contrat
Pour sécuriser l’opération, le contrat de location‑gérance doit préciser :
- Identité des parties et leurs pouvoirs respectifs ;
- Durée du contrat (déterminée ou indéterminée) et conditions de renouvellement ou de reconduction ;
- Description précise du fonds de commerce exploité (adresse, éléments corporels et incorporels inclus, clientèle) ;
- Modalités de calcul et de paiement de la redevance (forfaitaire, proportionnelle au chiffre d’affaires, mixte) et garanties sur le paiement ;
- Modalités de résiliation, délais de préavis et sanctions en cas de manquement ;
- Prévisions relatives à l’entretien, aux investissements, à la cession éventuelle du fonds et à l’indemnité de fin de contrat lorsque prévue.
Conséquences pratiques et fiscais
Sur le plan opérationnel, le locataire‑gérant dirige l’activité, recrute et paie le personnel et acquitte les charges courantes. Fiscalement et socialement, la qualification de l’activité (commerçant, travail indépendant, société) détermine l’imposition et l’affiliation aux régimes sociaux : il est essentiel d’anticiper qui supporte l’impôt sur les bénéfices générés et les cotisations sociales.
Risques et protections
Le locataire‑gérant assume les risques de l’exploitation ; ses dettes professionnelles peuvent être opposables aux créanciers intervenus pendant la gestion. Le loueur, pour sa part, doit prévoir des garanties (caution, dépôt de garantie, assurance) et des clauses de contrôle pour protéger la valeur du fonds.
Différences avec d’autres modes d’exploitation
- Sous‑location : porte typiquement sur l’usage d’un local seulement et non sur l’ensemble du fonds ;
- Gérance‑mandat : le gérant mandataire exploite pour le compte et sous la responsabilité du propriétaire ; il perçoit une commission tandis que le propriétaire reste généralement responsable des dettes.
Exemples pratiques
- Exemple 1 : un restaurateur propriétaire confie son fonds à un chef locataire‑gérant ; celui‑ci verse une redevance trimestrielle fixe et assume la totalité des achats et salaires. En cas de perte, le locataire‑gérant en supporte directement les conséquences.
- Exemple 2 : une boutique de prêt‑à‑porter louée en location‑gérance avec redevance variable : 5 % du chiffre d’affaires mensuel, plus une redevance fixe minimale. Le contrat prévoit une garantie bancaire pour sécuriser le paiement.