Mainlevée : définition et portée en matière de paiement
Définition professionnelle
La mainlevée est un acte juridique par lequel un créancier renonce formellement à une garantie attachée à une créance, attestant que le débiteur s’est libéré de son obligation ou que la sûreté n’est plus justifiée. Elle met fin à l’efficience d’une mesure portant sur un bien (hypothèque, saisie, mesure conservatoire, gage) et vise à rendre inopposable la charge antérieurement inscrite contre le bien concerné.
Procédure, effets et opposabilité
La mise en oeuvre d’une mainlevée suppose en général la preuve du paiement ou de l’exécution (reçu de paiement, quittance, acte judiciaire). Selon la nature de la garantie, la mainlevée peut être :
- manuelle et contractuelle, signée par le créancier et éventuellement constatée par un notaire ;
- judiciaire, prononcée par une décision de justice constatant l’extinction de la créance ;
- automatique si la loi ou l’acte initial prévoit une extinction à échéance, sous réserve d’enregistrement et de publicité.
Pour être opposable aux tiers, la mainlevée doit, selon les cas, être publiée (inscription radiée au service de la publicité foncière ou au registre approprié). Son effet principal est d’éteindre le droit réel accessoire qui grevait le bien, permettant au débiteur de disposer librement du bien libéré.
Frais, responsable et délais
Les frais de mainlevée (frais de notaire, frais d’enregistrement, droits de radiation) sont généralement à la charge du débiteur, sauf convention contraire ou décision judiciaire. Le délai de radiation dépend des services administratifs mais la mainlevée produit effet dès sa régularisation et sa publicité.
Cas pratiques et exemples
- Exemple 1 - hypothèque : un emprunteur rembourse intégralement son prêt. La banque délivre une mainlevée, le notaire procède à la radiation de l’inscription au fichier foncier ; la maison redevient libre de charges.
- Exemple 2 - mainlevée partielle : un débiteur rembourse partiellement plusieurs gages. Le créancier radié une partie des sûretés, laissant subsister celles correspondant au solde impayé.
- Exemple 3 - mesure conservatoire : après une transaction ou une décision judiciaire, le créancier transmet l’acte de mainlevée au greffe pour lever une saisie conservatoire sur des comptes bancaires.
Points de vigilance
- Vérifier la publicité nécessaire pour l’opposabilité ;
- Conserver les preuves de mainlevée (acte, quittance, certificat de radiation) ;
- Anticiper les frais et prévoir la mainlevée partielle en cas de règlement fractionné.