Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - définition et missions
Définition synthétique
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est une structure publique locale chargée d'informer, d'orienter et d'accompagner les personnes en situation de handicap et leur entourage. Instituée par la loi 2005-102, la MDPH assure un guichet unique pour l'accès aux droits, la coordination des démarches administratives et la mise en œuvre des réponses individuelles, afin de favoriser l'autonomie, l'insertion sociale et professionnelle.
Organisation et gouvernance
La MDPH fonctionne comme un groupement d'intérêt public associant le département, l'État, les caisses d'assurance maladie et d'autres partenaires. Elle dispose d'un secrétariat pour l'accueil, d'équipes pluridisciplinaires (évaluateurs, assistants sociaux, médecins, psychologues, conseillers en insertion) et de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle qui statue sur les droits et prestations.
Membres et rôles
- Guichet unique : réception et instruction du dossier unique;
- Équipes pluridisciplinaires : évaluation des besoins, propositions de plan personnalisé;
- CDAPH : décision sur l'orientation, les prestations et les taux d'incapacité;
- Partenaires : établissements et services médico-sociaux, acteurs de l'emploi, associations locales.
Missions principales
- Information et orientation : informer sur les droits (AAH, PCH, RQTH), orienter vers les dispositifs adaptés;
- Évaluation : analyse des besoins et construction d'un plan personnalisé d'accompagnement;
- Attribution de prestations : reconnaissance du taux d'incapacité, attribution d'aides financières ou techniques (PCH, allocation, aides à domicile);
- Sensibilisation : actions auprès des collectivités et employeurs pour l'accessibilité et l'insertion;
- Coordination : articulation avec établissements scolaires, services de santé et organismes d'emploi.
Accès pratique et procédure
La personne ou son représentant saisit la MDPH via un formulaire unique accompagné de pièces justificatives médicales et administratives. Le dossier est instruit, évalué et présenté à la CDAPH qui prend la décision écrite. Délais, recours et révisions sont encadrés : recours gracieux, recours contentieux devant le tribunal administratif, demandes de réexamen en cas d'évolution de la situation.
Exemples concrets et cas d'usage
- Un parent saisit la MDPH pour une orientation scolaire adaptée et obtient une notification de Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour son enfant.
- Un travailleur demande la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour accéder à un aménagement de poste et à des dispositifs d'insertion professionnelle.
- Une personne sollicite la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour financer une aide humaine et un fauteuil adapté ; la MDPH évalue et attribue un plan de financement.
Cadre financier et territorial
La MDPH est financée principalement par le département et coordonne les financements des prestations. En France métropolitaine et d'outre-mer, il existe généralement une MDPH par département, assurant la proximité et la continuité du service public local.