Mandataire judiciaire - définition et rôle dans les procédures collectives
Définition
Le mandataire judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par le tribunal pour représenter les intérêts des créanciers lors d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Sa mission première est la protection et la mise en valeur des droits des créanciers, via la vérification des créances, l'administration de l'actif répartissable et le suivi des opérations de paiement selon l'ordre légal des privilèges. Il agit au nom des créanciers et sous le contrôle du juge-commissaire.
Missions principales
- Réception et vérification des créances : centraliser, examiner et classer les déclarations de créances, rejeter ou contester les demandes non justifiées.
- Recensement de l'actif et du passif : inventorier les biens de l'entreprise, analyser les comptes et établir la masse à répartir.
- Organisation des paiements : proposer et exécuter les répartitions d'avoirs en fonction du rang et des priorités légales.
- Action en recouvrement : engager des procédures contre les débiteurs de l'entreprise pour récupérer des créances et accroître l'actif à répartir.
- Participation aux opérations de redressement : collaborer avec l'administrateur judiciaire et le dirigeant pour examiner les solutions de continuation ou de cession.
- Liquidation : en cas de liquidation judiciaire, assurer la réalisation des actifs et la clôture des opérations, sous l'appellation de liquidateur judiciaire si nommé pour cette fin.
Pouvoirs et limites
Le mandataire dispose de pouvoirs d'investigation et d'exécution, mais n'a pas autorité pour prendre des décisions relatives à la poursuite de l'activité sauf délégation expresse. Ses actes peuvent être contrôlés et homologués par le juge-commissaire. Il doit respecter les règles de publicité et de procédure prévues par le code de commerce. Pour garantir son indépendance, il est soumis à des incompatibilités professionnelles strictes et à un devoir d'impartialité.
Nomination et qualifications
La nomination résulte d'une décision de justice; l'exercice requiert un examen professionnel spécifique et une inscription sur une liste nationale. Le titulaire doit justifier de compétences solides en droit et en comptabilité. L'exercice est encadré par des règles déontologiques et disciplinaires.
Exemples et cas pratiques
- Dans un redressement judiciaire, le mandataire vérifie les créances salariales et propose un calendrier de paiement partiel en fonction de la trésorerie.
- En liquidation, il organise la vente d'un fonds de commerce et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang.
Différence avec l'administrateur judiciaire
Contrairement à l'administrateur judiciaire - dont l'objectif principal est la sauvegarde de l'entreprise et la poursuite de l'activité - le mandataire judiciaire représente les créanciers et veille en priorité au recouvrement des créances et à la protection de leurs droits. Les fonctions sont complémentaires mais distinctes.