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Nom commercial

Mise à jour 06/10/2025 Marque et brevet

Nom commercial - définition et enjeux pour l'entreprise

Définition synthétique

Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise est connue du public et exerce son activité commerciale. Il constitue un élément incorporel du fonds de commerce et sert à identifier l'activité sur les documents commerciaux, la vitrine et vis-à-vis de la clientèle. Le nom commercial peut être la raison sociale ou la dénomination d'une société, le nom propre d'un entrepreneur individuel ou une dénomination de fantaisie choisie librement.

Caractéristiques juridiques essentielles

  • Le nom commercial n'est pas nécessairement inscrit dans les statuts : il s'acquiert et se protège principalement par l'usage et la notoriété.
  • Il figure souvent sur les factures, devis, enseignes et communications ; toutefois, sa présence n'est pas toujours une mention obligatoire.
  • Le nom commercial fait partie du fonds de commerce : il est donc cessible lors d'une vente et peut être grevé d'un nantissement.
  • Il peut être modifié à tout moment, mais un changement doit être signalé aux clients et parfois mis à jour dans les registres et supports commerciaux.
  • La protection du nom commercial est généralement territoriale et dépend de l'étendue de la clientèle et de la notoriété.

Différence avec dénomination sociale et enseigne

La dénomination sociale identifie la personne morale et figure dans les statuts et registres (RCS). L'enseigne désigne les signes visibles apposés sur un établissement (logo, enseigne lumineuse). Une même entreprise peut avoir trois appellations distinctes : dénomination sociale (juridique), nom commercial (réputation/activité) et enseigne (signalétique). Chacune peut faire l'objet d'une protection distincte selon l'usage et les dépôts effectués.

Protection et prévention des conflits

  • Pour une protection étendue, il est conseillé de déposer une marque auprès de l'INPI, ce qui confère des droits exclusifs dans les classes choisies.
  • Avant d'adopter un nom commercial, effectuer des recherches : base marques INPI, registres RCS, bases SIRENE, recherche internet et recherches locales pour détecter d'éventuelles similarités.
  • En cas de risque de confusion avec un nom préexistant, l'utilisation peut entraîner des actions en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en tromperie du consommateur.

Exemples pratiques et cas d'usage

  • Entrepreneur individuel : Monsieur Dupont peut utiliser son nom comme nom commercial (ex. "Dupont Menuiserie") - protection liée à sa zone d'activité et sa clientèle locale.
  • Société : une SARL peut avoir pour dénomination sociale "ABC SARL" et exploiter un nom commercial différent, par exemple "Atelier Bois & Co".
  • Cession de fonds : lors de la vente d'une boulangerie, le nom commercial (enseigne et clientèle) est transmis avec le fonds, à condition que la cession en respecte les termes contractuels.

Recommandations pratiques

  • Vérifier systématiquement la disponibilité du nom avant usage et dépôt de marque.
  • Documenter l'usage (publicité, factures, enseignes) pour prouver la notoriété en cas de litige.
  • Considérer le dépôt d'une marque pour une protection nationale ou internationale selon l'ambition commerciale.