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Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Mise à jour 06/10/2025 Marque et brevet

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) : définition et rôle

Définition professionnelle

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est l'agence de l'Union européenne chargée de la gestion des droits de propriété intellectuelle au niveau communautaire, principalement des marques et des dessins et modèles. Il délivre et administre les enregistrements dont la protection s'étend uniformément aux 27 États membres de l'UE, fournit des outils de recherche et de consultation, et soutient les actions de prévention et d'application des droits de propriété intellectuelle.

Missions et compétences

Les missions principales de l'EUIPO sont :

  • gérer la procédure d'enregistrement des marques de l'Union européenne (EUTM) et des dessins et modèles enregistrés de l'Union européenne (RCD) ;
  • tenir et rendre accessibles des bases de données publiques (par exemple TMview, bases designs) pour faciliter les recherches de disponibilité ;
  • fournir des analyses, statistiques et outils d'observation (y compris l'Observatoire) pour surveiller les violations et tendances ;
  • coordonner des actions de coopération avec les offices nationaux, l'Office européen des brevets (EPO) pour les brevets et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les aspects internationaux ;
  • assister les entreprises et administrations en matière de formation, bonnes pratiques et prévention des atteintes à la propriété intellectuelle.

Champ d'action et distinctions importantes

L'EUIPO ne délivre pas de brevets - ceux-ci relèvent de l'Office européen des brevets (EPO) ou des offices nationaux. L'enregistrement auprès de l'EUIPO confère une protection unique et uniforme dans toute l'UE, complémentaire aux droits nationaux. À noter : jusqu'en 2016, l'office était connu sous le nom d'« Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ».

Procédure type et points pratiques

Procédure simplifiée pour une marque de l'Union européenne :

  • Dépôt : dépôt en ligne de la demande avec classification (règles de Nice) et paiement des taxes.
  • Examen formel et substantiel : vérification de la conformité et d'éventuels obstacles absolus.
  • Publication : si admise, publication publique, ouverture à opposition (généralement 3 mois).
  • Enregistrement et durée : enregistrement initial pour 10 ans, renouvelable tous les 10 ans moyennant paiement.

Outils, coopération et application

L'EUIPO met à disposition des outils de recherche (TMview, DesignView), une base d'œuvres orphelines et collabore avec les autorités douanières, les offices nationaux et l'OMPI pour l'application transfrontalière des droits. Il publie également des décisions examinables et des lignes directrices pour la pratique.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : une PME souhaite protéger son logo dans l'ensemble de l'UE - elle dépose une EUTM pour obtenir une protection centralisée, évitant des dépôts séparés pays par pays.

Exemple 2 : un créateur de mobilier utilise l'EUIPO pour enregistrer un dessin ou modèle, puis exerce une procédure d'opposition contre une copie mise sur le marché dans plusieurs États membres.

En synthèse, l'EUIPO est l'instrument central pour la protection uniforme des marques et des dessins/modèles au sein de l'Union européenne, combinant procédure d'enregistrement, outils de recherche, veille et coopération institutionnelle, avec un impact direct sur la stratégie de protection des entreprises opérant à l'échelle européenne.