PACE : programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen
Définition
PACE est le sigle anglais de "Programme for Accelerated Prosecution of European patent applications". Il s'agit d'un dispositif proposé par l'OEB (Office européen des brevets) permettant d'obtenir un traitement prioritaire d'une demande de brevet européen pendant la phase de recherche et/ou la phase d'examen. L'objectif est de réduire le délai administratif entre le dépôt et les actes clés de la procédure, sans modifier le fond juridique de l'examen.
Principes et objectifs
Le programme PACE ne change pas les critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle restent inchangés. Il garantit toutefois que l'OEB donne la priorité de traitement aux étapes demandées, notamment l'émission du rapport de recherche, la publication du rapport d'examen et les notifications aux parties. Le gain principal est temporel : obtenir plus rapidement une opinion technique et juridique sur la brevetabilité, utile pour la stratégie commerciale, la négociation de licences ou l'entrée rapide en phase nationale.
Avantages concrets
- Réception plus rapide du rapport de recherche et de l'opinion sur l'état de la technique.
- Décision d'examen plus rapide permettant d'entamer la phase nationale/validation sans délai excessif.
- Mieux adapté aux situations commerciales urgentes : financement, négociation de cession, lancement produit.
Limites du programme
PACE n'accorde pas de faveur sur les frais, ne modifie pas les exigences documentaires et ne garantit pas l'octroi du brevet. Il est également inadapté si le déposant recherche du temps (demandes de prorogation ou réponses étalées) car toute demande d'extension de délai est incompatible avec l'accélération.
Conditions d'éligibilité
La demande de traitement PACE peut être faite pour une demande déjà déposée auprès de l'OEB ou pour une demande européenne entrant en phase d'examen après une priorité étrangère. En pratique, le déposant doit indiquer clairement pour quelle étape il sollicite l'accélération (recherche, examen, ou les deux). Certaines catégories d'applications bénéficient en pratique d'un traitement plus rapide, mais la voie formelle restante est la demande via le formulaire dédié.
Procédure de demande
La demande de PACE se fait exclusivement en ligne en utilisant le formulaire OEB 1005. Elle peut être déposée à tout moment, mais l'effet dépend de l'étape procédurale atteinte. Il faut préciser si l'on souhaite accélérer la phase de recherche, la phase d'examen ou les deux. L'OEB s'engage, lorsque la demande est acceptée, à traiter les actions visées "dès que possible" et, en pratique, à émettre certaines communications dans un délai court (par exemple, environ trois mois à partir d'un événement déclencheur comme la réception d'une réponse complète au rapport de recherche).
Situations conduisant au refus
- Demande de prorogation de délai par le déposant - incompatible avec PACE.
- Demande PACE antérieure ayant été refusée par l'OEB pour cette même demande.
- Demande PACE antérieure retirée par le déposant.
- Cas où la procédure est déjà soumise à des règles particulières rendant inutile ou inapplicable l'accélération (ex. étapes administratives non contrôlées par l'OEB).
Conséquences pratiques et limites procédurales
Lorsqu'une demande est prise en charge sous PACE, l'OEB priorise les tâches relatives à la recherche ou à l'examen. Cela réduit les délais entre les communications successives ; toutefois, si le dossier requiert des investigations approfondies (p.ex. recherches complémentaires, consultations d'experts, objections complexes), l'accélération ne sacrifie pas la qualité de l'examen. De plus, accélérer la procédure peut raccourcir le temps disponible pour préparer des réponses tactiques : il faut donc anticiper la gestion des réponses et la coordination avec les conseils en propriété industrielle.
Exemples pratiques
Exemple 1 - Start-up en levée de fonds : une société obtient un avis défavorable initial dans le rapport de recherche. En demandant PACE pour l'examen, elle reçoit plus rapidement une décision motivée ; la start-up utilise cette décision pour démontrer la solidité de son portefeuille auprès d'investisseurs. Exemple 2 - Négociation de licence : un déposant veut présenter un avis technique pour conclure une licence avant un salon commercial. En accélérant la recherche, il obtient l'opinion avant l'événement et sécurise la négociation.
Conseils pratiques pour les déposants
- Préparer des réponses complètes et rapides : PACE réduit les délais, donc anticipez la rédaction des arguments et des preuves.
- Coordonner avec les représentants : informer votre conseil avant de déposer le formulaire OEB 1005 pour éviter des incohérences ou des retraits ultérieurs.
- Vérifier l'impact stratégique : n'accélérez pas si vous souhaitez gagner du temps pour affiner des revendications ou collecter des preuves de commercialisation.
- Documenter les raisons commerciales : en interne, noter pourquoi l'accélération est demandée (licence, financement, concurrence). Cela aide à la conduite du dossier.
Conclusion
PACE est un outil procédural utile pour qui veut réduire le temps administratif d'obtention d'un avis officiel de l'OEB sur une demande de brevet européen. Il s'adresse aux acteurs ayant des impératifs commerciaux ou stratégiques de délai. La demande est simple à formuler mais nécessite une préparation adaptée pour tirer pleinement parti de l'accélération sans compromettre la qualité des réponses ou la stratégie de dépôt.