Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Parcours emploi compétences

Mise à jour 06/10/2025 Emploi

Parcours emploi compétences (PEC) : définition et cadre opérationnel

Présentation générale

Le Parcours emploi compétences (PEC) est un dispositif contractualisé d'insertion professionnelle destiné à faciliter l'accès durable à l'emploi des personnes éloignées du marché du travail. Structuré autour d'un contrat de travail (CDD ou CDI) assorti d'un accompagnement renforcé et d'actions de formation, le PEC vise à combiner mise en situation professionnelle, développement de compétences transférables et appui individualisé pour favoriser la sortie du chômage.

Objectifs et caractéristiques essentielles

Les objectifs du PEC sont triples : offrir un emploi concret, sécuriser un plan de montée en compétences et assurer un accompagnement personnalisé pendant la durée du contrat. Sur le plan contractuel, le PEC peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, comportant des engagements précis du salarié, de l'employeur et du prescripteur (service public de l'emploi).

Éléments constitutifs

  • Emploi : un poste adapté permettant l'acquisition de savoir-faire et de postures professionnelles.
  • Formation : actions visant l'obtention d'un socle de compétences, d'une VAE, d'une remise à niveau ou d'une qualification professionnelle.
  • Accompagnement : suivi régulier, tutorat en entreprise, bilans intermédiaires et consolidation du projet professionnel.

Bénéficiaires et conditions d'accès

Le PEC s'adresse prioritairement aux publics les plus éloignés de l'emploi : demandeurs d'emploi de longue durée, personnes en situation de handicap, résidents de quartiers prioritaires, seniors en recherche d'activité, jeunes sans qualification, etc. L'orientation vers le PEC est réalisée après un diagnostic par un conseiller du service public de l'emploi. Seul ce prescripteur est habilité à proposer et à formaliser l'entrée en PEC.

Critères pratiques

  • Évaluation des besoins du candidat et de son employabilité.
  • Identification des compétences à acquérir et des modalités de formation.
  • Adéquation entre le poste proposé et la capacité d'accompagnement de l'employeur.

Obligations et rôle de l'employeur

L'employeur signataire d'un PEC doit garantir un environnement propice à l'apprentissage et au développement professionnel. Il doit mettre en place un tutorat opérationnel, permettre l'accès aux formations prévues et veiller à la progressivité des responsabilités confiées. Les missions proposées doivent privilégier des compétences techniques et comportementales transférables afin d'ouvrir des perspectives vers d'autres emplois.

  • Assurer un tutorat quotidien et organiser des revues de compétences.
  • Permettre l'accès à des dispositifs de formation (période de professionnalisation, VAE, modules de remise à niveau).
  • Documenter les acquis via un livret de suivi ou un portfolio professionnel.

Mise en œuvre opérationnelle

La mise en place d'un PEC se déroule classiquement en trois étapes. Premièrement, un entretien tripartite réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié pour formaliser les engagements, définir le contenu du poste, le plan de formation et le calendrier des accompagnements. Deuxièmement, le contrat est exécuté avec un suivi régulier, souvent dématérialisé, pour tracer les actions, les évaluations et les ajustements. Troisièmement, un entretien de sortie est planifié 1 à 3 mois avant la fin du contrat pour faire le bilan des acquis et définir la suite du parcours (reconversion, prolongation, embauche, formation complémentaire).

Financement et aides

Le PEC est accompagné d'aides financières publiques destinées à compenser une partie du coût salarial et à soutenir les actions de formation. Ces aides sont souvent forfaitaires et négociées lors de l'entretien tripartite. À titre d'exemple, elles peuvent représenter une part significative du salaire (par exemple entre 30 % et 60 % du SMIC brut selon les situations et les publics ciblés), mais les taux et modalités varient selon les dispositifs régionaux et les enveloppes budgétaires mobilisées.

Suivi, évaluation et pérennisation

Le suivi se matérialise par des points réguliers entre le bénéficiaire, l'employeur et le prescripteur. Un livret de suivi digital ou papier enregistre les compétences acquises, les actions réalisées et les perspectives professionnelles. L'évaluation porte sur l'atteinte des objectifs définis, la progression des compétences et la capacité du bénéficiaire à maintenir une recherche active d'emploi ou à être recruté durablement.

Exemples concrets et cas pratiques

Exemple 1 - Association du secteur non marchand : une association culturelle accueille un bénéficiaire en PEC en CDD de 12 mois. Le projet prévoit 6 mois de formation technique (gestion billetterie, communication) et un tutorat quotidien. L'aide publique couvre 40 % du salaire et la personne obtient une certification interne, facilitant une embauche à l'issue du contrat.

Exemple 2 - Collectivité locale : une collectivité recrute un agent d'entretien en PEC pour un poste comportant une période de professionnalisation. Le prescripteur planifie un parcours de 9 mois incluant sécurité au travail et utilisation d'équipements. Le livret de suivi documente les acquis et permet une réorientation vers un métier connexe lorsque le contrat prend fin.

Points de vigilance

  • Veiller à la qualité du tutorat et à la réalité des missions proposées.
  • Adapter le rythme de formation aux capacités du bénéficiaire.
  • Anticiper les actions de fin de contrat pour limiter la rupture et favoriser une transition vers un emploi durable.