Plan d’épargne retraite populaire (Perp) : définition et fonctionnement
Définition générale
Le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne individuel destiné à constituer un complément de retraite sous forme principalement de rente viagère. Conçu pour être alimenté pendant la vie active, le Perp bloquait les sommes versées jusqu’au départ en retraite. La souscription aux Perp a été fermée aux nouveaux adhérents au 1er octobre 2020 ; les contrats existants restent toutefois maintenus et peuvent être transférés sur un Plan d’épargne retraite (PER).
Objectifs et principes
Le Perp vise à sécuriser un revenu régulier à la retraite. Le principe est le versement d’épargnes pendant la période d’activité, avec une transformation du capital en rente viagère lors du départ à la retraite. Selon les modalités du contrat, une part limitée pouvait être récupérée en capital au moment du déblocage (en général jusqu’à 20 %), le reste étant servi sous forme de rente.
Acteurs habilités
- Banques
- Compagnies d’assurances
- Organismes de prévoyance
- Mutuelles
Typologies de contrats
On distingue trois grandes catégories de Perp, qui déterminent la nature des droits acquis et le mode de calcul de la rente :
- Contrat de rente viagère différée : acquisition de droits exprimés en euros, conversion du capital en rente selon un coefficient défini par l’assureur au moment de la liquidation.
- Contrat en unités de rente : accumulation de points ou unités, dont la valeur n’est connue qu’au moment de la conversion en euros ; le montant de la rente dépend donc de la valeur de l’unité au départ à la retraite.
- Contrat multi-support : épargne investie sur plusieurs supports (fonds en euros garantis et unités de compte exposées aux marchés), permettant une recherche de rendement mais avec une prise de risque.
Modalités de sortie et cas de déblocage anticipé
La sortie normale intervient au départ à la retraite sous forme de rente viagère. Des déblocages anticipés sont toutefois prévus dans des cas strictement encadrés :
- surendettement
- décès du conjoint ou partenaire de PACS
- fin des droits au chômage après licenciement
- invalidité (catégorie définie par la réglementation)
- cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire
Par ailleurs, la réglementation autorise le déblocage si le montant du plan est inférieur à 2 000 euros et si l’ouverture date de moins de quatre ans ou s’il n’y a pas eu de versement depuis au moins quatre ans. La demande se fait auprès de l’organisme gestionnaire, généralement par courrier recommandé accompagné d’un justificatif d’identité, d’un RIB et des pièces justificatives de la situation ouvrant droit au déblocage.
Exemple pratique - sortie
Un épargnant disposant d’un capital de 100 000 euros au moment de la retraite peut opter pour 20 % en capital (20 000 euros) et 80 % en rente. Si le coefficient de conversion appliqué par l’assureur à son âge est 0,04, la rente annuelle brute sera de 80 000 x 0,04 = 3 200 euros. Le coefficient varie selon l’âge et les tables de mortalité utilisées.
Traitement fiscal et social
Les versements effectués sur un Perp bénéficiaient d’un avantage fiscal : ils étaient déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel fixé par l’administration, lié au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et aux revenus professionnels. Le plafond et son mode de calcul pouvaient évoluer ; il convient de consulter les règles fiscales applicables l’année du versement.
Au moment du déblocage, les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites et aux prélèvements sociaux. En cas de versement partiel en capital, l’imposition dépend de la nature du versement et des options fiscales applicables ; selon le choix et la situation, le capital peut être imposé selon le barème progressif ou selon un régime forfaitaire spécifique.
Transfert et évolution vers le PER
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau cadre du PER, les titulaires de Perp peuvent conserver leur contrat, transférer les sommes vers un PER individuel ou souscrire un nouveau PER. Le transfert permet souvent de bénéficier d’une gamme d’options de sortie plus large ou d’une meilleure intégration fiscale avec d’autres produits retraite.
Exemple pratique - transfert
Une salariée ayant un Perp de 40 000 euros peut choisir de transférer ce capital vers un PER pour mutualiser l’épargne et éventuellement sortir en capital à la retraite selon les nouvelles règles du PER. Le transfert nécessite la vérification des frais éventuels et des conditions contractuelles.
Points de vigilance
- Comparer les frais (gestion, arbitrage, conversion en rente) avant transfert.
- Contrôler la nature des supports pour apprécier le risque et l’horizon de placement.
- Vérifier les implications fiscales avant de demander un déblocage ou un transfert.