Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Recouvrement

Mise à jour 06/10/2025 Juridique

Recouvrement (catégorie : Juridique) - Définition professionnelle

Définition générale

Le recouvrement désigne l'ensemble des actions mises en œuvre par un créancier pour obtenir le paiement d'une dette dont il est titulaire, après l'échéance prévue ou le manquement contractuel d'un débiteur. Il s'agit d'un processus progressif et encadré qui peut rester strictement à l'amiable ou, si la dette n'est pas réglée, se transformer en procédure contentieuse impliquant des titres exécutoires et des mesures forcées. Le recouvrement concerne tout type de créance résultant d'une vente, d'une fourniture de services, d'un prêt, ou de tout autre engagement financier.

Conditions juridiques de mise en œuvre

Pour engager valablement une procédure de recouvrement, la créance doit répondre à trois critères fondamentaux :

  • Certaine : la dette doit exister objectivement et ne pas être purement hypothétique. Elle doit reposer sur un contrat, une facture ou tout document probant.
  • Liquide : le montant de la créance doit être déterminé ou déterminable de façon précise, ou calculable selon une méthode contractuelle claire.
  • Exigible : la créance doit être arrivée à échéance et donc exigible au moment où le créancier réclame le paiement.

En outre, le créancier doit tenir compte du délai de prescription applicable : au-delà de cette période, l'action en recouvrement est en principe irrecevable. Selon la juridiction et la nature des parties, ces délais varient - il est donc indispensable de vérifier la règle applicable localement avant toute démarche judiciaire.

Étapes du recouvrement

1. Phase amiable

La procédure débute systématiquement par des démarches amiables, visant à obtenir le paiement sans recours judiciaire. Cette phase privilégie le maintien de la relation commerciale et limite les coûts. Les actions typiques sont :

  • Les relances : lettres, courriels, appels téléphoniques. Elles rappellent l'échéance, explicitent le montant dû et proposent des modalités de règlement.
  • La mise en demeure : lettre formelle, souvent envoyée en recommandé avec accusé de réception, demandant le paiement sous un délai déterminé et avertissant des suites possibles. Elle doit contenir l'identification du créancier et du débiteur, la preuve de la dette, le montant réclamé et la date limite de paiement.
  • La négociation ou le plan d'apurement : accord écrit définissant des échéances partielles, un rééchelonnement, ou une remise conditionnée; il doit être formalisé pour sécuriser les garanties de paiement.
  • La médiation commerciale : recours à un tiers neutre pour faciliter un accord.

Exemple pratique - relances : une entreprise envoie une première relance 7 jours après l'échéance, une deuxième après 30 jours, puis une troisième après 60 jours. Si aucune réponse n'est obtenue, elle établit une mise en demeure donnant 15 jours pour régulariser.

2. Phase contentieuse

Si la phase amiable échoue, le recouvrement peut devenir judiciaire. Les voies courantes sont :

  • Injonction de payer : procédure rapide permettant d'obtenir un titre exécutoire sur présentation de preuves écrites. Le juge rend une ordonnance qui, si elle n'est pas contestée, devient exécutoire.
  • Référé-provision : action d'urgence pour obtenir le versement d'une somme due sans attendre le jugement au fond, utilisée lorsque la créance est manifeste et peu contestable.
  • Assignation au fond : procédure contentieuse ordinaire engageant un échange de conclusions et une audience. Elle est nécessaire lorsque la dette est contestée ou complexe.
  • Mesures d'exécution : une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier peut demander l'intervention d'un huissier pour procéder à des saisies (comptes bancaires, rémunérations, biens mobiliers ou immobiliers).
  • Procédure simplifiée pour petites créances : dans certains systèmes, une procédure dématérialisée gérée par un commissaire de justice ou un officier public permet de traiter rapidement les créances inférieures à un plafond fixé par la loi.

Exemple pratique - injonction : un fournisseur présente factures, bons de livraison et relances ; le juge rend une ordonnance d'injonction de payer sous 30 jours, créant un titre exécutoire si le débiteur ne conteste pas.

Acteurs et rôles

  • Créancier : initie le processus, fournit les preuves, décide du passage à l'amiable ou au contentieux.
  • Débiteur : peut régler, proposer un plan, contester la créance, ou faire opposition à une décision.
  • Avocat : conseille, rédige les actes judiciaires, représente en justice si nécessaire.
  • Huissier / Commissaire de justice : signale les actes, notifie les mises en demeure, réalise les saisies et peut procéder à des constats.
  • Juge : statue sur les demandes judiciaires et peut délivrer des titres exécutoires.
  • Services internes de recouvrement et sociétés spécialisées : gèrent relances, négociation, et transfèrent les dossiers contentieux si besoin.

Cas pratiques et exemples détaillés

Cas 1 - B2B, facture élevée non réglée

Contexte : une PME facture 15 000 € pour une prestation livrée. Échéance dépassée de 60 jours, plusieurs relances restées sans réponse. Démarche recommandée :

  • Envoyer une mise en demeure recommandée avec délai de 15 jours.
  • Si pas de réaction, saisir l'injonction de payer en joignant contrats, factures et preuves de relance.
  • Obtenir un titre exécutoire ; missionner un huissier pour saisie sur comptes si le débiteur ne paie pas.

Conséquence pratique : l'entreprise doit évaluer le coût du contentieux (frais d'huissier, honoraires d'avocat) par rapport au montant récupérable et décider si une négociation d'un plan d'apurement est préférable.

Cas 2 - Consommateur, petite créance

Contexte : facture impayée de 280 € d'un particulier. Démarche recommandée :

  • Relance téléphonique puis courrier recommandé simple.
  • Si échec, utiliser la procédure simplifiée prévue par la juridiction locale ou recourir à un médiateur de la consommation.
  • Le recours judiciaire doit prendre en compte les délais de prescription courts et le coût de l'action par rapport à la somme réclamée.

Cas 3 - Créance contestée

Contexte : le débiteur conteste la qualité de la prestation et refuse le paiement. Démarche :

  • Rassembler preuves (contrat, échanges, rapports de prestation).
  • Tenter une médiation; si impossible, engager une assignation au fond pour faire trancher le litige.
  • Prévoir la production de pièces et l'assistance d'un avocat; prévoir la durée potentielle d'un procès.

Bonnes pratiques et risques

Pour maximiser les chances de recouvrement et limiter les risques juridiques, il est recommandé de :

  • Documenter systématiquement les relations commerciales : contrats, conditions générales de vente, bons de commande et preuves de livraison.
  • Centraliser les relances et conserver les preuves de notifications (accusés de réception, courriels horodatés).
  • Prévoir des clauses contractuelles sur les intérêts de retard et pénalités, conformes à la réglementation applicable.
  • Évaluer le rapport coût/bénéfice avant d'engager une procédure judiciaire.
  • Surveiller les délais de prescription et agir dans les temps pour préserver les droits.

Risques courants : contestation de la dette, impossibilité d'exécution faute d'actifs du débiteur, coûts judiciaires supérieurs au montant récupéré, et dégradation de la relation commerciale. L'approche graduée et mesurée limite ces risques.

Modèles et éléments de formulation (exemples de contenus)

Exemple de relance simple : "Rappel - facture n°XXX d'un montant de YYY € échue le [date]. Merci de procéder au règlement sous 8 jours ou de nous contacter pour convenir d'un échéancier." Exemple de mise en demeure : "Mise en demeure - Nous vous mettons en demeure de régler la somme de YYY € correspondant à la facture n°XXX, échu le [date]. En l'absence de paiement sous 15 jours, nous nous réservons le droit d'engager une procédure judiciaire."

Conclusion

Le recouvrement est une procédure structurée combinant tactiques commerciales et moyens juridiques pour récupérer une créance. Il exige une préparation documentaire rigoureuse, le respect des règles de fond et de forme, et un arbitrage constant entre volonté de recouvrer et coûts inhérents aux actions. L'approche optimale privilégie une phase amiable bien conduite, documentée et formalisée, suivie, si nécessaire, d'actions judiciaires adaptées à la nature et au montant de la créance. Chaque dossier appelle une stratégie spécifique - négociation, recours rapide (injonction ou référé) ou procès au fond - choisie en fonction des preuves, des risques et des enjeux économiques.