Régime réel normal : définition et application en entreprise
Présentation générale
Le régime réel normal est un régime d'imposition français applicable aux entreprises dont la fiscalité est déterminée sur la base de leur résultat réel. Il concerne principalement les activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et s'accompagne d'un ensemble précis d'obligations comptables, fiscales et déclaratives, plus contraignantes que celles du régime réel simplifié.
Conditions d'éligibilité et option
Le régime s'applique de plein droit aux entreprises dépassant des seuils de chiffre d'affaires : 818 000 € HT pour les activités de vente, restauration et location meublée, et 247 000 € HT pour les prestations de services. Toutefois, des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces seuils peuvent opter volontairement pour le régime réel normal. Cette option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats afférente à la période précédente.
Cas pratique - option volontaire
- Une étude de design réalise 220 000 € HT de prestations. Elle peut rester au régime simplifié ou choisir le régime réel normal en formulant l'option avant la date limite de dépôt de sa déclaration annuelle.
- Un restaurant réalisant 900 000 € HT est automatiquement placé sous ce régime et ne peut bénéficier du simplifié.
Obligations comptables et déclaratives
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent tenir une comptabilité complète et conforme au plan comptable général : enregistrement chronologique des flux dans un livre-journal, tenue d'un grand livre, inventaire physique annuel et établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Ces obligations visent à produire une image fidèle de la situation patrimoniale et du résultat fiscal.
Sur le plan fiscal, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés utilisent la déclaration n°2065 ; les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu emploient la déclaration n°2031, accompagnées des annexes n°2050 à 2059 G selon le cas.
Exemple - obligations annuelles
- Une PME ayant opté pour l'IS prépare la liasse fiscale intégrant la déclaration n°2065 et les annexes, vérifie l'articulation bilan/résultat fiscal, et archive les pièces justificatives pour contrôle.
TVA et modalités de paiement
En matière de TVA, le régime réel normal implique un mode de déclaration et de paiement plus fréquent : la règle générale est une déclaration et un règlement mensuels via la déclaration CA3. Une dérogation permet une périodicité trimestrielle pour les assujettis dont la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €.
La différence avec le régime simplifié est concrète pour la trésorerie : le régime normal exige des sorties de trésorerie régulières (mensuelles), alors que le simplifié prévoit deux acomptes semestriels et un solde annuel, ce qui peut améliorer ou détériorer le besoin en fonds de roulement selon le profil de l'entreprise.
Comparaison et critères de choix
Le régime réel simplifié offre des obligations moins lourdes (comptes moins détaillés, déclarations TVA moins fréquentes), ce qui le rend adapté aux petites structures. Le régime réel normal est plus approprié pour les entreprises de taille moyenne ou grande, celles ayant des relations bancaires nécessitant des comptes complets, ou des opérations imposant une traçabilité comptable stricte.
Conseil pratique
- Avant d'opter, évaluez l'impact sur la trésorerie (TVA mensuelle), le coût de la conformité (expert-comptable) et la nécessité d'informations financières détaillées pour des tiers (banques, investisseurs).