Registre des transports routiers : définition, fonctions et modalités
Définition et finalités
Le Registre des transports routiers est un fichier administratif national qui recense l'ensemble des opérateurs autorisés à effectuer du transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français. Il constitue la preuve administrative de l'existence d'une autorisation de transport délivrée par l'État et permet aux services de contrôle de vérifier en continu la conformité des entreprises aux exigences réglementaires. Sa finalité est double : d'une part, garantir la sécurité et la fiabilité des prestations de transport ; d'autre part, protéger la concurrence loyale en empêchant l'exercice illégal de l'activité de transporteur.
Contenu et informations enregistrées
Le registre contient, pour chaque opérateur immatriculé, un ensemble d'informations standardisées permettant l'identification et le suivi administratif :
- Identité juridique : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, extrait Kbis ou inscription équivalente.
- Adresse et établissement : siège social et établissements autorisés à exercer.
- Type d'activité : transport de marchandises et/ou de personnes, déménagement, location de véhicules avec conducteur, etc.
- Références d'autorisation : numéro de l'autorisation, date de délivrance, conditions particulières.
- Capacités : attestation de capacité professionnelle et justificatif de capacité financière si requis.
- État administratif : suspension, radiation, décisions disciplinaires, licences communautaires lorsque pertinentes.
Autorités responsables
La gestion opérationnelle de l'inscription est assurée au niveau régional par la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), par la DRIEA pour l'Île-de-France, ou par la DEAL pour les territoires d'outre-mer. La transmission finale au registre et la délivrance formelle incombent à la préfecture qui vérifie la complétude et la conformité du dossier.
Conditions d'inscription
L'inscription au registre est subordonnée à la production de pièces et au respect de conditions légales :
- Extrait Kbis ou document d'immatriculation valide.
- Capacité professionnelle : attestation justifiant des compétences techniques et réglementaires de l'exploitant.
- Capacité financière : justificatifs démontrant que l'entreprise peut assumer ses engagements pour l'exploitation des véhicules.
- Honorabilité professionnelle : preuves de l'absence de condamnations ou d'infractions graves affectant la gestion du transport.
- Formulaire administratif (CERFA) dûment rempli et attestations d'assurance si applicable.
Procédure pratique d'inscription et délais
La démarche type comporte plusieurs étapes : préparation du dossier, dépôt auprès de la DREAL/DRIEA/DEAL compétente, examen administratif, transmission à la préfecture, puis inscription effective. Le délai d'instruction courant est d'environ trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet ; il peut être prolongé d'un mois supplémentaire en cas de pièces manquantes ou d'enquête complémentaire. Une fois l'autorisation accordée, l'entreprise est inscrite et apparaît dans le registre national, mis à jour régulièrement.
Suspension, radiation et obligations de suivi
Le préfet dispose de pouvoirs pour assurer la conformité continue des inscrits. Le registre prévoit des mesures :
- Suspension temporaire (jusqu'à six mois) lorsque l'entreprise ne satisfait plus aux conditions (perte d'honorabilité, capacité financière insuffisante, irrégularités administratives) ; l'objectif est de permettre la régularisation.
- Radiation en cas de cessation d'activité, disparition d'établissement, ou d'absence prolongée de licences valides (un an ou plus), ou après une suspension non régularisée.
Les entreprises inscrites ont l'obligation de notifier immédiatement toute modification (changement d'établissement, cession, mise en location-gérance, augmentation du parc, etc.) sous peine de sanctions administratives et financières.
Exemples concrets et cas pratiques
- Exemple 1 - PME de déménagement : une société de 10 salariés qui réalise des déménagements nationaux doit détenir une autorisation pour transport de marchandises et s'inscrire au registre. Elle doit fournir sa capacité professionnelle, preuve d'assurance et justificatifs financiers ; en cas de non-présentation de la licence communautaire pour les trajets internationaux, elle peut être sanctionnée.
- Exemple 2 - Location-gérance : un entrepreneur en location-gérance d'un fonds de commerce de transport doit s'inscrire lui-même si l'activité comporte transport de marchandises ou personnes, même si le fonds n'est pas la propriété juridique de l'exploitant.
- Exemple 3 - Transporteur international : une entreprise effectuant des rotations UE doit conserver copies certifiées conformes des licences communautaires et les tenir à jour ; l'absence prolongée entraîne la radiation administrative.
Checklist pratique pour la constitution d'un dossier
- Extrait Kbis à jour (moins de 3 mois).
- Attestation de capacité professionnelle pour le responsable.
- Justificatifs financiers (bilans, attestations bancaires) pour la capacité financière.
- Certificat d'honorabilité professionnelle et déclarations sur l'honneur.
- CERFA complété, copies des licences communautaires si applicables, attestations d'assurance.
- Notification écrite de toute modification d'établissement ou de l'activité dans les délais légaux.
Points de vigilance pour l'entreprise
Conserver un dossier à jour, anticiper les renouvellements et former le personnel à la réglementation sont des éléments essentiels pour éviter suspensions ou radiations. En cas de doute, solliciter la DREAL ou la préfecture compétente avant toute évolution d'activité permet de prévenir les risques administratifs et financiers.