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Répertoire des métiers

Mise à jour 06/10/2025 Formalités

Répertoire des métiers : définition et cadre pratique

Définition générale

Le Répertoire des métiers (RM) est un registre administratif qui recense les entreprises et les travailleurs exerçant une activité à caractère artisanale sur le territoire français. Il a pour objet d’identifier officiellement les artisans, de centraliser leurs données administratives et de faciliter les formalités liées à l’exercice, au contrôle et au suivi statistique du secteur artisanal. Le RM est encadré par la réglementation nationale (notamment la loi n°96-603 du 5 juillet 1996) et est tenu par les instances publiques compétentes en matière d’artisanat.

Responsabilité de tenue et périmètre

La tenue du fichier s’opère principalement au niveau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui gèrent l’immatriculation et l’actualisation des dossiers au niveau départemental. Les données sont ensuite consolidées au plan national via les systèmes d’information administratifs. Le Répertoire vise les activités relevant de l’artisanat : production, transformation, réparation, prestations de services de proximité et métiers du bâtiment.

Qui est concerné

  • Les personnes physiques ou morales exerçant une activité artisanale.
  • Les statuts fréquemment concernés : auto-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI/EIRL), gérant d’entreprise artisanale ou société artisanale.
  • Règle pratique : l’immatriculation est généralement exigée pour les artisans dont l’effectif salarié relève de la réglementation applicable au RM ; des seuils et exceptions existent en fonction de la situation, à vérifier auprès de la CMA locale.

Procédure d'immatriculation

L’immatriculation se réalise via le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent du département, au plus tard un mois avant le démarrage d’activité. Le dépôt peut s’effectuer en ligne ou par envoi postal selon les modalités proposées par le CFE. Le dossier comporte des pièces justificatives adaptées au statut juridique et à l’activité : pièce d’identité, justificatif de domicile, statuts ou déclaration d’activité, diplômes professionnels le cas échéant, copie du contrat de bail ou du titre d’occupation, et informations relatives au régime social et fiscal.

Coûts et obligations annexes

  • Frais d’immatriculation : faibles et variables dans le temps (ex : mention d’un coût symbolique environ 6 € à une date antérieure) ; à confirmer auprès du CFE.
  • Stage de préparation à l’installation (SPI) : anciennement obligatoire pour certains profils, ce stage d’environ 30 heures peut rester pertinent ou exigé selon le diplôme et l’activité.

Informations contenues et accès

Le RM centralise des données administratives et commerciales : numéro SIREN/SIRET, extrait d’immatriculation, adresse du siège, code APE, nature de l’activité, nombre de salariés, et coordonnées du responsable. Ces informations permettent aux administrations, partenaires, banques et clients d’identifier le statut artisanal d’une entreprise. L’accès aux extraits est encadré : certains éléments sont publics, d’autres soumis à protection des données personnelles.

Exemples concrets et cas pratiques

  • Cas 1 - Auto-entrepreneur boulanger : doit s’immatriculer au RM via le CFE du département avant l’ouverture, fournir un justificatif d’aptitude professionnelle si requis et recevoir un extrait d’immatriculation utilisable pour la conclusion de baux ou l’ouverture d’un compte professionnel.
  • Cas 2 - Entreprise de bâtiment en création : si l’activité est artisanale, la société se rattache au RM ; elle fournit ses statuts, la qualification du responsable technique et les assurances obligatoires (décennale pour le BTP).
  • Cas 3 - Artisan qui embauche : l’inscription initiale doit être réalisée avant l’activité ; en cas d’évolution d’effectif ou de statut (passage à une structure de plus grande taille), l’artisan doit actualiser son dossier auprès de la CMA et du CFE.

Résumé pratique

Le Répertoire des métiers est un outil incontournable pour l’identification et la régulation du secteur artisanal. Il impose des formalités d’immatriculation préalables à l’exercice, centralise des informations utiles pour la vie administrative et commerciale des entreprises, et nécessite une mise à jour lors des changements de situation. Pour chaque projet de création artisanale, il convient de contacter la CMA ou le CFE local pour obtenir la liste précise des pièces et des obligations applicables.