Rescrit fiscal - définition professionnelle
Définition et finalité
Le rescrit fiscal est une procédure écrite par laquelle un contribuable sollicite de l'administration fiscale une prise de position formelle sur l'application d'un texte fiscal ou sur le traitement d'une situation concrète. Il vise à sécuriser une option ou un traitement fiscal incertain en obtenant une interprétation officielle avant la réalisation d'un acte ou la déclaration d'un impôt. Le rescrit porte sur des domaines variés : impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, IFI, impôts locaux, etc.
Contenu et forme de la demande
La demande de rescrit doit être écrite et exposer de manière sincère et complète les éléments factuels. Elle comporte généralement :
- l'identité du demandeur (nom ou raison sociale), adresse et contacts ;
- une présentation précise des faits (chronologie, montants, documents pertinents) ;
- la disposition législative, réglementaire ou doctrinale invoquée et l'analyse personnelle ;
- la question posée, formulée de façon claire et délimitée.
La transmission peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou, lorsque disponible, par téléprocédure dédiée sur le portail de l'administration. Conserver une copie complète et les preuves d'envoi est essentiel.
Délais et suite de la procédure
En pratique, l'administration notifie sa décision dans un délai qui est en général de quelques mois (souvent 3 mois selon la complexité et la nature de la demande). En cas de désaccord avec la première réponse, le contribuable peut demander un second examen (réexamen) soumis aux mêmes règles de forme et sans apporter de nouveaux éléments; cette demande intervient en principe dans un délai fixé à deux mois suivant la notification initiale.
Effet juridique et garanties
La réponse favorable à un rescrit procure une sécurité juridique : l'administration ne peut pas remettre en cause la situation du demandeur lorsque trois conditions sont réunies - la position administrative a été suivie, le demandeur a agi de bonne foi et les faits restent identiques à ceux présentés. La garantie cesse si la situation change, si la législation évolue ou si l'administration revoit sa position pour des motifs légitimes.
Limites et cas pratiques
Le rescrit ne protège pas les tiers ni les situations fondées sur des éléments mensongers. Exemples concrets :
- Une PME demande un rescrit pour savoir si une subvention est imposable au titre de l'IS - réponse écrite sécurise le traitement comptable et fiscal.
- Un particulier interroge l'administration sur la taxation d'une location meublée - le rescrit précise le régime applicable (BIC ou revenus fonciers).
- Une entreprise internationale questionne la TVA d'une exportation - la position évite un redressement ultérieur si les faits correspondent exactement.
Conseils pratiques
Rédiger le dossier de manière factuelle et documentée, respecter les délais de déclaration, et garder la trace des échanges. En cas d'incertitude importante, associer un conseil fiscal pour formuler la question et interpréter la réponse.