Régime réel simplifié (RSI) - définition et application pratique
Définition générale
Le régime réel simplifié est un régime d'imposition et de déclaration de la TVA et des bénéfices qui s'applique aux entreprises relevant des BIC ou de certaines prestations de services sous conditions de chiffre d'affaires. Il combine des obligations comptables et déclaratives aménagées par rapport au régime réel normal, tout en maintenant une taxation sur la base des résultats réels de l'entreprise. L'objectif est d'alléger les formalités administratives pour les entreprises de taille intermédiaire sans les soumettre aux procédures complètes du régime normal.
Conditions d'éligibilité et seuils
Peuvent relever du régime réel simplifié les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas des seuils fixés par l'administration fiscale : 818 000 euros pour les activités de vente, de restauration ou de location meublée, et 247 000 euros pour les prestations de services. Par ailleurs, le montant de la TVA payée l'année précédente ne doit pas excéder 15 000 euros. Une tolérance transitoire existe : si les seuils sont dépassés ponctuellement, l'entreprise peut rester dans le régime pour l'année en cours et la précédente, mais le franchissement des seuils majorés (901 000 euros pour ventes, 279 000 euros pour services) entraîne un passage automatique au régime normal.
Option et renonciation
Les entreprises peuvent opter volontairement pour le régime réel simplifié. L'option doit être formulée par écrit au Service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année d'application. L'option est en principe valable pour deux ans et peut être reconduite. Une entreprise sous régime réel simplifié peut également opter pour le régime réel normal, sous conditions, avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour l'année précédente.
Obligations comptables
Le régime prévoit deux modalités principales de tenue comptable, selon le statut et le chiffre d'affaires :
- Pour les entreprises individuelles éligibles, possibilité d'une comptabilité dite « super-simplifiée » ou de trésorerie, qui enregistre principalement les encaissements et décaissements et ne constate créances et dettes qu'à la clôture. Cette modalité permet des écritures centralisées trimestrielles et, sous seuils, une dispense de dépôt d'un bilan complet.
- Pour les autres entreprises (sociétés, activités dépassant certains seuils), tenue d'une comptabilité d'engagement classique avec bilan, compte de résultat et annexes conformément aux règles comptables en vigueur.
Obligations déclaratives et TVA
Sur le plan fiscal, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu déposent la déclaration n°2031, tandis que celles assujetties à l'impôt sur les sociétés produisent la n°2065 et ses annexes le cas échéant. Pour la TVA, le régime réel simplifié prévoit le paiement d'acomptes semestriels calculés d'après la TVA due l'année précédente : un acompte versé en juillet représentant généralement 55 % et un second en décembre représentant 40 % du montant de référence (les 5 % restants font l'objet d'une régularisation annuelle).
Les nouvelles entreprises paient des acomptes particuliers correspondant à 80 % de la TVA estimée la première année (modalités précisées par l'administration). Une déclaration de régularisation annuelle (formulaire CA12 pour clôture au 31 décembre, ou CA12E pour clôture en cours d'année) doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, ou dans les trois mois suivant la clôture pour les autres exercices.
Exemples pratiques de calcul TVA
- Exemple 1 - entreprise installée : si la TVA due au titre de l'année précédente était de 10 000 euros, les acomptes seront de 5 500 euros en juillet et 4 000 euros en décembre ; la régularisation annuelle portera sur la différence entre la TVA réellement due et les acomptes versés.
- Exemple 2 - nouvelle entreprise : si la première estimation conduit à 5 000 euros de TVA annuelle, l'administration demandera des acomptes représentant 80 % soit 4 000 euros répartis selon les règles applicables, puis une régularisation ultérieure permettra d'ajuster.
Cas particuliers et conséquences pratiques
Certaines activités, notamment les travaux de construction, de réparation, de nettoyage et de transformation d'immeubles, sont tenues par principe au régime normal la première année suivant la création ou la reprise d'activité ; elles peuvent demander l'option pour le régime réel simplifié à l'issue de cette période. Le franchissement durable des seuils conduit au passage au régime réel normal, ce qui augmente les obligations déclaratives (déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles, tenue comptable complète).
Points de vigilance
- Anticipez le calcul des acomptes et réservez la trésorerie correspondante pour éviter les pénalités.
- Documentez et justifiez la comptabilité de trésorerie si vous adoptez la méthode super-simplifiée ; les contrôles fiscaux vérifient la concordance encaissements/ventes.
- Planifiez l'option ou la renonciation avant le 1er février pour l'année civile suivante.
- Surveillez les seuils cumulés et l'évolution de la TVA payée l'année précédente pour détecter un basculement automatique vers le régime normal.
Conclusion et recommandations
Le régime réel simplifié offre un compromis utile entre allègement administratif et taxation sur résultats réels. Il convient particulièrement aux entreprises de taille intermédiaire qui recherchent une organisation comptable simplifiée sans renoncer à une fiscalité transparente. Avant d'opter, il est recommandé d'effectuer une simulation de trésorerie sur les acomptes de TVA, d'évaluer l'effort de tenue comptable et, si nécessaire, de consulter un expert-comptable pour optimiser le choix entre régime micro, réel simplifié et réel normal.