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Salaire forfaitaire

Mise à jour 06/10/2025 Ressources humaines

Salaire forfaitaire - définition et application en ressources humaines

Définition synthétique

Le salaire forfaitaire est une modalité de rémunération dans laquelle la rémunération du salarié est fixée indépendamment du décompte horaire classique. Autrement dit, le salaire ne varie pas en fonction du nombre d'heures effectuées chaque semaine ou chaque mois. Ce mécanisme s'applique via une convention de forfait jointe au contrat de travail et précise la base de calcul - en jours ou en heures - ainsi que les règles relatives aux compensations et aux limites.

Modalités et règles générales

Deux formes principales existent : le forfait jours et le forfait heures. La convention doit être individuelle, écrite, et acceptée par le salarié. Elle fixe la durée de travail à l’année, au mois ou à la semaine. Les salariés concernés disposent généralement d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail - typiquement les cadres ou les professionnels en mission.

Forfait jours

Le forfait jours définit un nombre maximal de jours travaillés sur une année civile. La limite conventionnelle la plus utilisée est 218 jours par an pour un cadre, avec un plafond légal souvent évoqué de 235 jours selon les accords collectifs et la réglementation applicable. Dans ce cadre, il n’y a pas de majoration automatique pour heures supplémentaires ; la rémunération intègre une compensation pour la variabilité du temps de travail. Le salarié conserve cependant des droits en termes de repos : jours de RTT, repos compensateurs ou compensation financière si la convention le prévoit.

Forfait heures

Le forfait heures fixe un nombre d’heures annuel ou mensuel. Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent droit aux majorations légales ou conventionnelles, sauf dispositions contraires explicites. La convention précise les modalités de suivi du temps et les règles de compensation.

Cas pratiques et exemples

  • Exemple 1 - Forfait jours : un cadre en forfait 218 jours perçoit 4 500 € brut par mois. Si, sur une année, il effectue 222 jours, la convention peut prévoir 4 jours de repos compensateurs ou une majoration salariale correspondant à ces jours excédentaires.
  • Exemple 2 - Forfait heures : un technicien en forfait 1 600 heures/an reçoit 36 €/h brut. S’il effectue 1 680 heures, 80 heures seront traitées comme heures supplémentaires et majorées selon l’accord d’entreprise (par ex. +25 %).
  • Exemple 3 - Mission variable : un consultant sur projet a un forfait annuel mais peut moduler ses journées selon les pics d’activité - la rémunération reste fixe sauf dépassement expressément prévu.

Points de vigilance pour l’employeur et le salarié

  • La convention de forfait doit être claire, écrite et signée ; elle doit mentionner la durée, le mode de suivi et les contreparties.
  • Contrôle du respect des temps de repos et de la santé au travail : un forfait ne dispense pas l’employeur de veiller à la durée raisonnable du travail et à la sécurité du salarié.
  • Vérifier la compatibilité avec la convention collective et la législation : plafonds, droits aux jours de RTT, et modalités de majoration des heures supplémentaires doivent être conformes.

Conclusion opérationnelle

Le salaire forfaitaire est un outil souple pour rémunérer des emplois autonomes et variables, mais il nécessite une cadrage contractuel précis et un suivi rigoureux pour garantir les droits du salarié et la sécurité juridique de l’employeur.