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Siège social

Mise à jour 06/10/2025 Entreprise

Définition professionnelle : Siège social

Définition générale

Le siège social est l'adresse officielle et le domicile juridique d'une personne morale. Inscrit obligatoirement dans les statuts et sur l'extrait Kbis, il détermine la nationalité juridique de l'entreprise, la compétence des juridictions, le régime fiscal applicable et l'adresse de référence pour les formalités administratives et fiscales. Le siège social peut correspondre au lieu d'administration effective de la société ou être une adresse administrative choisie pour des raisons pratiques.

Aspects juridiques et obligations

La déclaration du siège social au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est requise lors de l'immatriculation et lors de tout transfert. La preuve de jouissance des locaux doit être fournie au greffe : contrat de bail, titre de propriété, convention de domiciliation ou justificatif de domicile si le siège est au domicile d'un dirigeant. Le siège figure sur tous les documents légaux et commerciaux : statuts, factures, devis, contrats et papiers administratifs.

Conséquences pratiques

  • Détermination du droit applicable et de la juridiction compétente en cas de litige.
  • Adresse de convocation pour l'Assemblée générale et pour les notifications officielles.
  • Base pour l'immatriculation fiscale et les inscriptions sociales.
  • Impact sur l'assiette et le lieu d'imposition selon les activités et la localisation.

Modalités d'établissement du siège

Plusieurs solutions existent pour établir un siège social :

  • Fixer le siège dans des locaux dont la société est propriétaire.
  • Utiliser un local loué par la société (bail commercial, bail professionnel).
  • Domicilier la société chez le dirigeant lorsque la loi et le bail le permettent (justificatif exigé).
  • Recourir à une société de domiciliation commerciale qui fournit une adresse administrative et des services associés.
  • Implanter le siège dans une pépinière d'entreprises ou un centre d'affaires offrant des infrastructures mutualisées.

Exemples concrets

  • Exemple 1 : Une SASU dont le président travaille depuis son appartement peut inscrire ce domicile en siège social, à condition d'obtenir l'accord du bailleur et de fournir une facture EDF ou un contrat de bail au greffe.
  • Exemple 2 : Une SARL achetant des locaux commerciaux y fixe son siège pour des raisons d'image et de proximité clients ; le titre de propriété sert de justificatif au dépôt au RCS.
  • Exemple 3 : Une start-up préfère une domiciliation chez un opérateur spécialisé pour bénéficier d'un standard téléphonique et d'une adresse commerciale dans une grande ville.

Changer de siège social : procédure et effets

Le transfert du siège nécessite une décision formelle (organe compétent ou assemblée générale selon les statuts), la rédaction d'un procès-verbal, la modification des statuts et la publication d'une annonce légale. Le dossier complet est ensuite déposé au greffe pour mise à jour du Kbis. Les conséquences incluent la modification de la juridiction compétente, de l'adresse fiscale et parfois du régime applicable (régime local d'imposition, déplacement de la TVA intra-communautaire).

Transfert international

Le transfert du siège vers un autre État membre de l'Union européenne est possible mais lourd de conséquences : la société peut perdre son immatriculation française, changer de régime fiscal et social, et être soumise à la réglementation du pays d'accueil. La planification préalable est indispensable (due diligence, consultation d'un avocat fiscaliste) pour mesurer impacts juridiques, fiscaux et contractuels.

Conseil pratique

Avant de fixer ou de transférer un siège social, vérifiez les clauses de bail, préparez les justificatifs exigés et anticipez les conséquences juridiques et fiscales. Pour les situations complexes, privilégiez l'avis d'un avocat ou d'un expert-comptable afin d'éviter des formalités manquées et des coûts imprévus.