Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

TARIC

Mise à jour 06/10/2025 Transport

TARIC (Tarif intégré de l'Union européenne) : définition professionnelle et usages pratiques

Définition synthétique et fonctions principales

Le TARIC (Tarif intégré de l'Union européenne) est une base de données officielle centralisant l'ensemble des mesures douanières applicables dans l'Union européenne. Elle regroupe les mesures tarifaires, commerciales, agricoles et de défense commerciale, ainsi que la nomenclature et les codes nécessaires pour établir une déclaration en douane. Son objectif est d'assurer l'uniformité et la diffusion immédiate des règles entre tous les services douaniers des États membres et les opérateurs économiques.

Contenu détaillé

Le TARIC contient notamment :

  • la nomenclature combinée (NC/CN) et les codes communautaires utilisés pour le classement des marchandises ;
  • les taux de droit de douane applicables (droit pays tiers) ;
  • les mesures de préférence tarifaire, de suspension ou de contingentement ;
  • les mesures agricoles spécifiques (prix représentatifs, droits additionnels sur le sucre, etc.) ;
  • les mesures de défense commerciale : droit antidumping, droit compensateur et mesures de sauvegarde ;
  • les interdictions, restrictions et exigences de contrôle (santé, sécurité, licences, certificats) ;
  • les codes additionnels et données servant au suivi et à la surveillance douanière des mouvements.

Qui utilise le TARIC et quand ?

Le TARIC est utilisé par les autorités douanières, les transitaires, les importateurs/exportateurs, les services commerciaux et les analystes de conformité. Il sert principalement à :

  • déterminer le classement tarifaire d’un produit pour calculer les droits et appliquer les mesures spécifiques ;
  • vérifier l’éligibilité à une préférence tarifaire (ex. préférences généralisées, accords de libre‑échange) et calculer le traitement préférentiel ;
  • contrôler l’application de droits antidumping ou compensateurs sur une marchandise donnée ;
  • préciser les formalités et documents requis avant l’importation ou l’exportation (licences, certificats sanitaires, limites de quantité).

Exemples pratiques

Exemple 1 - Calcul des droits : une entreprise française importe des chaussures en cuir. Le déclarant recherche le code CN correspondant dans le TARIC, vérifie le taux de droit pays tiers et s’assure qu’aucune mesure antidumping n’est applicable. Si un accord de préférence tarifaire couvre l’origine, il applique le taux préférentiel documenté par un certificat d’origine.

Exemple 2 - Mesure antidumping : un négociant importe de l’acier pour l’industrie. Avant l’import, il vérifie dans le TARIC si des droits antidumping ou compensateurs s’appliquent au code de l’acier en provenance du pays X et calcule les charges additionnelles à prévoir dans le coût d’achat.

Exemple 3 - Surveillance et contingents : un importateur de fruits consulte le TARIC pour connaître les prix de référence, les valeurs forfaitaires et l’existence de contingents tarifaires ou de limites quantitatives applicables à l’arrivage saisonnier.

Consultation, accès et données techniques

Le TARIC est accessible gratuitement via l’interface publique mise à disposition par les services douaniers de l’UE. Les informations peuvent être consultées par code CN, par pays d’origine, par type de mesure ou par mot‑clé, et sont souvent téléchargeables en formats structurés pour intégration (tableurs, exports automatiques). Il existe aussi des services web pour des requêtes automatiques destinées aux systèmes internes des opérateurs et des autorités.

Limites et points d’attention

Le TARIC ne fournit pas d’informations sur les prélèvements fiscaux nationaux (par exemple la TVA ou certaines accises nationales). De plus :

  • le classement d’une marchandise peut nécessiter une expertise technique et une consultation d’avis contraignant auprès des autorités ;
  • certaines mesures changent fréquemment : il convient de vérifier la date d’effet et la version applicable au moment de l’opération ;
  • l’application d’un régime préférentiel exige la preuve documentaire de l’origine et le respect des règles d’origine.

Conseils opérationnels

Pour minimiser les risques : conservez les preuves d’origine, documentez le raisonnement du classement tarifaire, vérifiez systématiquement le TARIC avant chaque import/export et mettez en place une veille sur les mesures antidumping et contingents. En cas d’incertitude, sollicitez un conseil douanier ou une décision écrite des autorités compétentes.