Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Taxe GAFA

Mise à jour 06/10/2025 Fiscalité

Taxe GAFA (Taxe sur les services numériques) - définition et application

Définition générale

La Taxe GAFA, officiellement appelée Taxe sur les services numériques (TSN) en France, est un impôt national adopté pour imposer certains revenus issus d'activités numériques réalisées à l'échelle d'un État. Elle vise à taxer les grandes entreprises du numérique lorsque leurs revenus liés à des services digitaux rattachables à la France dépassent des seuils précis. Instituée par le Parlement français le 11 juillet 2019, elle constitue une mesure transitoire en attente d'un mécanisme international harmonisé.

Champ d'application

La taxe s'applique aux entreprises qui remplissent simultanément deux critères de seuil : un chiffre d'affaires mondial minimal et un chiffre d'affaires rattachable à la France. Les seuils retenus sont 750 millions d'euros de revenus au niveau mondial et 25 millions d'euros de revenus rattachés à la France. La TSN cible trois catégories principales de prestations :

  • les services de publicité ciblée, fondés sur le traitement de données utilisateurs ;
  • les services d'intermédiation permettant la mise en relation ou la facilitation de transactions entre internautes ;
  • la vente ou la cession de données collectées en ligne et utilisées pour le ciblage publicitaire.

Mode de calcul et assiette

Le taux appliqué est de 3 % sur le montant des recettes issues des services numériques taxables et rattachables à la France. L'assiette se compose des revenus facturés à des annonceurs, des redevances perçues pour la mise en relation ou des recettes provenant de la cession de données à des fins publicitaires, lorsqu'ils peuvent être attribués à la France selon des règles de rattachement définies par l'administration fiscale.

Exemples pratiques

  • Exemple 1 : une plateforme publicitaire réalise 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'euros de recettes rattachables à la France. Elle dépasse les seuils ; la TSN due est 100 M€ × 3 % = 3 millions d'euros.
  • Exemple 2 : une start-up européenne génère 50 millions d'euros au niveau mondial mais seulement 10 millions en France. Elle ne dépasse pas le seuil national ; elle n'est donc pas redevable de la TSN.
  • Exemple 3 : une place de marché facture en France sans exploiter les données utilisateurs pour du ciblage. Seule l'activité d'intermédiation peut alors, selon les cas, entrer dans l'assiette ; l'analyse des contrats et flux de revenus est nécessaire pour qualifier l'assujettissement.

Obligations déclaratives et recouvrement

Les entreprises concernées doivent identifier les revenus taxables, les déclarer et verser la taxe à l'administration fiscale française selon les modalités prévues par la législation nationale. La charge administrative repose sur la capacité de l'entreprise à segmenter ses recettes par type de service et par rattachement territorial. La TSN est un impôt déclaré annuellement et soumis aux contrôles fiscaux usuels.

Contexte international et perspectives

La TSN française intervient dans un contexte de débat international sur la fiscalité des plateformes numériques. Après des tentatives européennes et des tensions commerciales, les travaux de l'OCDE ont abouti à un accord politique en 2021 sur une réforme globale visant à réattribuer une partie des bénéfices et à instituer un impôt minimum mondial (taux plancher envisagé autour de 15 %). La TSN a donc été conçue comme une solution nationale temporaire jusqu'à la mise en oeuvre d'un cadre multilatéral. Concrètement, certaines entreprises visées (Google, Facebook, Amazon, Apple) se retrouvent majoritairement concernées, tandis que d'autres, comme Microsoft, peuvent être moins impactées selon leur modèle de monétisation des données.

Conséquences opérationnelles pour les entreprises

Pour se conformer, une entreprise doit mettre en place un suivi analytique des revenus numériques, adapter les systèmes comptables pour ventiler par type de service et par territoire, et prévoir des provisions fiscales lorsque les seuils sont anticipés. En audit ou en transaction, l'existence de la TSN change l'évaluation du coût fiscal effectif des activités numériques et influence les stratégies de tarification et de localisation des recettes.