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Titre emploi service entreprise

Mise à jour 06/10/2025 Ressources humaines

Titre emploi service entreprise (TESE) - définition et mode d'emploi

Présentation synthétique

Le Titre emploi service entreprise (abréviation : TESE) est un service en ligne proposé par l'Urssaf permettant de centraliser et d'automatiser une partie des formalités sociales liées à l'emploi des salariés. Conçu pour simplifier les démarches administratives des employeurs relevant du régime général, le TESE couvre la déclaration préalable à l'embauche, la génération des éléments utiles à la paie, la transmission des déclarations sociales et le paiement des cotisations et du prélèvement à la source, sous réserve des cas d'exclusion prévus par la réglementation.

Fonctions principales

Le TESE offre un ensemble de fonctionnalités destinées à réduire la charge administrative : il permet notamment de

  • effectuer la DPAE (déclaration préalable à l'embauche) et d'archiver la preuve de transmission ;
  • créer et enregistrer le contrat de travail et les éléments de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi) ;
  • générer les bulletins de paie simplifiés et le décompte des cotisations ;
  • déclarer les rémunérations via un flux compatible avec la DSN ou assurer l'équivalent de la DSN pour les entreprises qui l'utilisent via la plateforme ;
  • calculer, déclarer et permettre le paiement des cotisations sociales et du prélèvement à la source sur un même document de déclaration ;
  • fournir des attestations fiscales et des récapitulatifs destinés aux salariés et aux administrations.

Processus opérationnel

Pour mettre en oeuvre le TESE, l'employeur crée un compte identifié par son numéro SIRET auprès de l'Urssaf et saisit les données des salariés (identité, contrat, rémunération, période). La plateforme guide l'utilisateur sur la séquence : DPAE avant la prise de poste, saisie des éléments variables de paie, établissement du bulletin, transmission de la déclaration et appel au paiement. Le règlement des sommes dues s'effectue selon les modalités proposées par l'Urssaf (paiement en ligne, mandat SEPA ou autres moyens bancaires compatibles) et dans les échéances légales applicables aux cotisations et au prélèvement à la source.

Conditions d'éligibilité et modalité d'utilisation

Le TESE s'adresse principalement aux employeurs assujettis au régime général de sécurité sociale. Il peut être utilisé pour la majorité des types de contrats (CDI, CDD, contrats d'apprentissage, contrats saisonniers) et pour des salariés déjà en poste comme pour des nouvelles embauches. Certaines collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin) disposent d'un accès spécifique, notamment pour des employeurs relevant du régime agricole localement, sous conditions réglementaires.

  • Obligation de cohérence : lorsqu'une entreprise choisit d'utiliser le TESE, elle doit généralement l'appliquer à l'ensemble de ses salariés ; il n'est pas prévu d'utilisation mixte au niveau d'une même entreprise où certains salariés seraient gérés via TESE et d'autres via un dispositif déclaratif différent.
  • Compatibilité des contrats : la plupart des contrats sont pris en charge, mais certaines situations ouvrent des limitations ou excluent le recours au TESE (voir la section suivante).

Limites, exclusions et cas particuliers

Le TESE ne couvre pas tous les régimes et toutes les spécificités. Les exclusions les plus fréquentes concernent :

  • les employeurs rattachés à des régimes spéciaux (par exemple certains organismes publics ou entreprises relevant de régimes particuliers) ;
  • les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs, les comités d'entreprise et certaines activités de pêche et d'agriculture outre-mer ;
  • les situations statutaires particulières : artistes et intermittents du spectacle, VRP multicartes, vendeurs à domicile, travailleurs à domicile avec statuts spécifiques, ainsi que certains statuts médicaux ou mandataires sociaux assimilés salariés ;
  • les dispositifs et contributions non pris en charge par la plateforme : certaines cotisations conventionnelles supplémentaires (prévoyance ou retraite supplémentaire non prévues par la loi ou la convention collective nationale), la taxe sur les salaires non centralisable via TESE, ou des contributions conventionnelles particulières comme la contribution à la formation professionnelle prévue par certaines conventions.

Exemples pratiques

  • PME de services - 6 salariés : l'employeur utilise le TESE pour gérer DPAE, bulletins mensuels et DSN analogues ; il automatise le calcul du prélèvement à la source et paie l'ensemble des cotisations via une seule télépaiement mensuel, réduisant le besoin d'un logiciel de paie complet et facilitant la réconciliation bancaire.
  • Micro-entreprise saisonnière - 2 saisonniers : le propriétaire d'un restaurant saisonnier réalise la DPAE avant l'embauche, génère les bulletins de paie simplifiés et déclenche le paiement ponctuel des cotisations sur la période d'activité. Attention : si l'entreprise a d'autres salariés soumis à une gestion différente, l'utilisation du TESE pour une partie seulement peut être limitée.
  • Cas d'exclusion : un organisme relevant d'un régime spécial (par ex. une caisse spécifique) ne peut pas passer par TESE pour ses personnels, qui relèveront des procédures propres à leur régime.

Bonnes pratiques et points de vigilance

  • Vérifier l'éligibilité de l'ensemble des salariés avant d'adopter TESE pour éviter des ruptures de process ;
  • Conserver les copies des DPAE et des attestations générées par la plateforme pour les contrôles ;
  • Anticiper les échéances de paiement et vérifier les délais de transmission afin d'éviter des pénalités de retard ;
  • Consulter la documentation URSSAF et, le cas échéant, solliciter un conseil social ou un expert-comptable pour les cas complexes (exonérations, contrats atypiques, conventions collectives particulières).

En synthèse, le Titre emploi service entreprise est un outil pragmatique pour centraliser et automatiser un grand nombre d'opérations sociales courantes. Il facilite la conformité réglementaire et la réduction du travail administratif pour les employeurs du régime général, tout en imposant des limites pour certaines situations particulières ou régimes spéciaux. L'adoption du TESE doit être précédée d'un audit interne pour confirmer son adéquation au périmètre de salariés et aux obligations conventionnelles de l'entreprise.