Tribunal de commerce
Définition
Le tribunal de commerce est une juridiction par nature spécialisée qui juge, au premier degré, les litiges liés à l'activité commerciale et aux personnes qui l'exercent. Il intervient principalement pour trancher des conflits entre commerçants ou entre entreprises concernant des actes de commerce, pour connaître de certaines contestations liées aux opérations de paiement (lettres de change, effets de commerce) et pour prononcer l'ouverture de procédures relatives à l'insolvabilité des entreprises.
Composition et conditions
Les décisions du tribunal sont rendues par des magistrats non professionnels, appelés juges consulaires. Ces juges sont choisis selon les règles prévues par le Code de commerce et sont élus par leurs pairs ou par des collèges électoraux composés d'acteurs économiques. Ils doivent remplir des conditions d'honorabilité et d'aptitude professionnelle : nationalité, capacité civile, absence de condamnation incompatible avec l'exercice de leurs fonctions et non être l'objet d'une procédure collective. Le tribunal s'appuie également sur un greffe et des auxiliaires de justice pour assurer l'instruction et l'exécution des décisions.
Organisation interne
Le tribunal se compose généralement de chambres spécialisées (contentieux commercial, procédures collectives, petites affaires) et peut siéger en formation collégiale ou en formation réduite selon la complexité du dossier. Il dispose aussi de mécanismes préalables comme la conciliation et la médiation commerciale pour favoriser un règlement amiable.
Compétences et limites
La compétence du tribunal de commerce est principalement matérielle : il traite des litiges relatifs aux actes de commerce, au statut commercial des parties et aux conséquences de ces actes. Il est compétent pour connaître des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) lorsque le débiteur est une personne ayant la qualité de commerçant ou une entreprise commerciale. Certaines matières connexes peuvent relever d'autres juridictions, notamment en cas de question de droit civil non commerciale ou de litige relèvé par un juge administratif ou pénal.
Procédures particulières
Le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires, statuer en référé pour les situations d'urgence, ordonner des expertises et mettre en place des phases de conciliation. En matière d'insolvabilité, il ouvre la procédure collective, désigne les organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire) et prononce des plans de redressement ou de liquidation.
Décisions et voies de recours
Le tribunal rend des jugements qui peuvent être exécutoires et motivés. Selon la nature et l'importance du litige, le jugement peut être rendu en premier et dernier ressort ou en premier ressort et ainsi susceptible d'appel devant la cour d'appel compétente. Les parties peuvent aussi solliciter des voies de recours extraordinaires ou des procédures d'exécution forcée en cas de défaillance.
Exemples pratiques
- Exemple 1 : Un fournisseur assigne un distributeur pour non-paiement de factures : le tribunal de commerce apprécie la qualité commerciale des relations et statue sur le recouvrement.
- Exemple 2 : Deux associés de société commerciale contestent la gestion de l'entreprise : le tribunal tranche les conflits entre associés et peut ordonner des mesures conservatoires.
- Exemple 3 : Une entreprise en difficulté demande l'ouverture d'un redressement judiciaire : le tribunal de commerce décide de l'ouverture de la procédure et de l'organisation du redressement ou de la liquidation.