Tribunal d’instance - définition et rôle dans l’ordre judiciaire
Description générale
Le tribunal d’instance désignait, avant la réforme de 2020, une juridiction du premier degré compétente pour connaître des litiges civils de faible enjeu. Il siégeait généralement devant un juge unique et traitait des contentieux de proximité tels que les baux d’habitation, les tutelles et curatelles, les crédits à la consommation, les injonctions de payer et certaines expulsions. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance a été intégré au tribunal judiciaire, mais le terme reste usuel pour qualifier la formation spécialisée et les compétences historiques exercées par les magistrats désormais appelés juges des contentieux de la protection.
Compétences matérielles et seuils
Historiquement, la compétence civile du tribunal d’instance portait sur les affaires dont l’objet était inférieur à 10 000 euros. Il traitait aussi des matières sans enjeu pécuniaire direct (tutelle, curatelle, etc.). Les règles de répartition entre anciennes juridictions prévoyaient qu’au-delà de ces montants les dossiers relevaient du tribunal de grande instance. Après la fusion, ces distinctions subsistent en pratique pour organiser les formations spécialisées au sein du tribunal judiciaire.
Voies de recours
Les décisions rendues par la formation héritée du tribunal d’instance étaient susceptibles d’appel sauf pour certains petits litiges, où une absence d’appel pouvait s’appliquer (seuils et exceptions variables selon les textes). Une voie de pourvoi en cassation demeurait possible pour contestation de droit.
Fonctionnement procédural
La procédure devant cette juridiction était en principe orale et contradictoire. Le juge unique pouvait statuer après une audience, ou, pour des mesures spécifiques, par ordonnance sur requête. Le tribunal intervenait également dans des procédures d’exécution et d’urgence, par exemple en délivrant des injonctions de payer ou en ordonnant des mesures provisoires (astreintes, référés).
Exemples et cas pratiques
- Litige locatif : un locataire réclame 3 500 euros de dépôts et réparations. Avant 2020, l’affaire relevait du tribunal d’instance ; aujourd’hui, elle est traitée par la formation compétente du tribunal judiciaire pour les contentieux de la protection.
- Crédit à la consommation : une contestation sur 6 000 euros entre un consommateur et un prêteur est instruite par la même formation spécialisée, avec audience devant un juge unique.
- Mesure de protection : une demande de curatelle est examinée par le juge des contentieux de la protection, selon la procédure civile applicable.
Points pratiques pour les entreprises
Les services juridiques doivent connaître la répartition des compétences au sein du tribunal judiciaire pour orienter correctement les demandes, choisir la procédure adaptée et évaluer les possibilités de recours. En cas de doute sur la compétence matérielle ou territoriale, il est recommandé de vérifier les textes applicables ou de solliciter un conseil juridique.