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Zone de revitalisation rurale

Mise à jour 06/10/2025 Fiscalité

Zone de revitalisation rurale (ZRR) - Définition professionnelle

Définition générale

Une zone de revitalisation rurale (ZRR) est un périmètre communal ou intercommunal désigné par l'État comme présentant des fragilités économiques et démographiques durables. L'objectif principal de la ZRR est de favoriser le maintien et l'implantation d'activités économiques en milieu rural par l'octroi de mesures fiscales et sociales incitatives. Ces zones reposent sur une liste officielle actualisée périodiquement et définie à l'échelle nationale, conformément aux dispositions législatives issues notamment de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1995) et des réformes de 2015.

Critères d'entrée et caractéristiques

Pour figurer dans la liste des ZRR, une commune doit satisfaire à des critères d'éligibilité quantitatifs et qualitatifs. Les principaux seuils retenus comprennent notamment une densité de population limitée (exemple : maximum de 63 habitants par km²) et un niveau de revenu médian par unité de consommation inférieur à un seuil déterminé (exemple : 19 111 euros). D'autres indicateurs pris en compte sont le déclin de la population totale, la baisse de la population active et une part élevée d'actifs agricoles.

Caractéristiques socio-économiques

  • Population en décroissance ou stagnation.
  • Faible densité démographique comparée aux moyennes nationales.
  • Concentration d'activités agricoles ou artisanales supérieures à la moyenne régionale.
  • Accès aux services publics et aux infrastructures souvent limité.

Mesures et avantages pour les employeurs

Les entreprises implantées dans une ZRR peuvent bénéficier d'exonérations de charges et d'impôts destinées à réduire le coût du travail et de la fiscalité locale. Ces avantages concernent notamment l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, la contribution économique territoriale (CET), certaines taxes foncières et d'habitation, ainsi que des exonérations partielles de cotisations sociales patronales.

Conditions d'application des exonérations

  • L'employeur doit être une entreprise, un groupement d'employeurs ou un organisme d'intérêt général exerçant une activité autorisée (agricole, artisanale, commerciale, industrielle, libérale).
  • L'effectif de l'établissement doit être inférieur ou égal à 50 salariés.
  • Les recrutements bénéficiant des exonérations concernent prioritairement les embauches du 1er au 50e salarié ; des règles de durée et de cumul s'appliquent (durée maximale d'exonération, conditions liées à l'ancienneté, etc.).
  • L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant le recrutement.

Exclusions et incompatibilités

Certaines catégories d'employeurs sont exclues des dispositifs ZRR, notamment l'État, les collectivités territoriales, certains opérateurs publics et les particuliers employeurs. Par ailleurs, les régimes spéciaux d'employeurs (ex. régies nationales) peuvent être exclus. Les avantages ZRR sont en outre susceptibles d'être cumulés ou coordonnés avec d'autres aides locales ou européennes, sous réserve des règles de compatibilité des aides d'État.

Cas pratiques et exemples

  • Exemple 1 - Artisan : un artisan menuisier crée un atelier dans une commune classée ZRR et embauche deux salariés. L'entreprise, employant moins de 50 personnes, peut voir une partie de ses cotisations patronales exonérées pendant la période prévue par la réglementation locale.
  • Exemple 2 - PME régionale : une PME industrielle installe une unité dans une ZRR pour relocaliser une activité. Outre des exonérations d'impôt sur les sociétés, elle bénéficie d'une réduction temporaire de la CET, facilitant l'investissement initial.
  • Cas pratique de cumul : une start-up peut combiner exonérations ZRR et soutien financier régional pour un projet de revitalisation, sous réserve des plafonds de cumul d'aides.

Procédure et ressources

La liste des communes en ZRR est publiée officiellement et mise à jour. Pour bénéficier des mesures, l'employeur doit respecter les conditions formelles (déclaration, pièces justificatives) et suivre les démarches administratives locales. Il est recommandé de consulter la préfecture ou les services fiscaux pour vérifier l'éligibilité précise et la durée des exonérations avant toute implantation.