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Zone franche

Mise à jour 06/10/2025 Fiscalité

Zone franche (zone franche urbaine - ZFU) : définition et cadre fiscal

Définition générale

Une zone franche ou zone franche urbaine (ZFU) est un périmètre géographique délimité par les pouvoirs publics dans lequel des mesures d'incitation économique sont mises en place pour favoriser la création d'activités et l'emploi dans des quartiers considérés comme socialement et économiquement fragiles. Ces mesures comportent principalement des avantages fiscaux et sociaux destinés à réduire le coût d'implantation et d'exploitation des entreprises afin de revitaliser le territoire.

Avantages fiscaux et modalité d'application

Le dispositif prévoit une exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées et exerçant une activité éligible au sein de la zone. La mécanique est articulée en paliers sur les premières années d'activité : exonération totale les cinq premières années, suivie de réductions partielles (par exemple 60 % la sixième année, 40 % la septième, 20 % la huitième), en fonction de la réglementation applicable au moment de l'implantation. L'exonération s'applique exclusivement aux bénéfices réalisés à l'intérieur de la zone.

Durée, calcul et limites

La durée et le taux d'exonération sont définis par le texte réglementaire en vigueur. En pratique, un plafond annuel peut limiter le montant exonéré (valeur indicative : 50 000 euros par an) et ce plafond peut être majoré en fonction des embauches locales (par exemple +5 000 euros par salarié du quartier embauché à temps plein au moins six mois). Ces règles visent à lier l'avantage fiscal à l'impact social et territorial de l'entreprise.

Plafonds et restrictions

Des plafonds d'effectifs et de chiffre d'affaires s'appliquent souvent pour garantir l'orientation vers les petites et moyennes structures : typiquement moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires limité (valeur indicative : 10 millions d'euros). Les participations de groupes importants, certaines activités industrielles lourdes ou secteurs réglementés peuvent être exclus du bénéfice du régime. Il convient de vérifier la liste précise des activités non éligibles dans le texte applicable.

Conditions d'éligibilité

  • Nature de l'activité : activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.
  • Capacité et taille : respect des plafonds d'effectifs et de chiffre d'affaires.
  • Implantation matérielle : siège ou établissement réel situé dans la zone.
  • Respect des règles de détention : contrôle de la structure actionnariale pour éviter la captation par de grands groupes non éligibles.
  • Emploi local : proportion minimale de salariés résidant dans la zone ou dans un quartier prioritaire.

Procédure, obligations et contrôles

Pour bénéficier des exonérations, l'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats un état déterminant la part de bénéfices réalisée en zone et respecter des formalités déclaratives auprès des administrations (services fiscaux, Urssaf, DIRECCTE ou leurs équivalents). Des déclarations annuelles et des justificatifs d'embauche sont exigés avant des dates limites fixées par l'administration. En cas de doute, l'entreprise peut solliciter une prise de position du service des impôts ; l'absence de réponse dans un délai fixé peut être considérée comme une acceptation tacite.

Exemples pratiques

Exemple 1 - Petite boutique : une entreprise artisanale s'installe dans une ZFU et réalise 40 000 euros de bénéfice la première année. Si le plafond d'exonération est 50 000 euros, l'ensemble du bénéfice est exonéré pendant les premières années. Exemple 2 - Effet des embauches : si le plafond est 50 000 euros et que l'entreprise embauche deux salariés résidant dans la zone à plein temps (>6 mois), le plafond peut s'élever à 60 000 euros (50 000 + 2 x 5 000).

Ces dispositions visent à combiner relance économique et insertion sociale. Les conditions précises, plafonds et listes d'activités exclues évoluent : il est recommandé de consulter la réglementation à jour avant toute implantation et de conserver tous les justificatifs demandés.