Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Paiement

La catégorie Paiement regroupe les notions essentielles qui structurent les transactions économiques et financières. Elle couvre l’ensemble des mécanismes permettant la circulation de la valeur, qu’il s’agisse de règlements entre entreprises, particuliers ou institutions publiques.

Le paiement incarne la concrétisation d’un engagement contractuel. Les différents modes de paiement comme les espèces, virements, prélèvements, cartes ou solutions numériques répondent à des exigences de sécurité, de traçabilité et de conformité légale. Dans ce cadre, les notions de délai de paiement, de facturation ou de recouvrement de créance sont centrales à la bonne santé financière des organisations.

 

Acompte

Découvrez ce qu'est un acompte, son rôle dans les contrats et ses implications juridiques. Informez-vous pour mieux gérer vos engagements professionnels !
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Arrhes

Découvrez le fonctionnement des arrhes, leur rôle dans les transactions et les implications financières en cas de rétractation. Informez-vous dès maintenant !
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Billet à ordre

Découvrez le billet à ordre, un instrument de crédit essentiel pour les entreprises, garantissant un paiement inconditionnel à une échéance précise.
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Créance

Découvrez ce qu'est une créance et comment la recouvrer efficacement. Apprenez les critères de validité et les enjeux liés aux délais de prescription.
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Créance chirographaire

Découvrez ce qu'est une créance chirographaire, ses implications et comment elle se positionne lors d'une procédure collective. Informez-vous dès maintenant!
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Créance privilégiée

Découvrez ce qu'est une créance privilégiée et comment elle protège les créanciers en leur offrant un droit de paiement prioritaire sur les actifs du débiteur !
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Créancier

Découvrez le rôle essentiel du créancier dans le cycle de paiement et apprenez à distinguer les différents types de créances. Informez-vous pour mieux gérer...
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Débit compensatoire

Découvrez le débit compensatoire, une opération bancaire essentielle pour corriger les transactions invalides. Assurez-vous que vos paiements soient en...
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Délai de paiement

Découvrez le concept de délai de paiement et son importance pour la gestion de la trésorerie en entreprise. Optimisez vos relations commerciales dès...
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Dépens

Découvrez le concept de dépens, les frais remboursables en justice, et comprenez ce qui est inclus ou exclu pour mieux gérer vos procédures judiciaires.
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Dépôt de bilan

Découvrez ce qu'implique le dépôt de bilan pour une entreprise en difficulté. Informez-vous sur les procédures et les enjeux juridiques pour mieux anticiper!
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Effet de commerce

Découvrez l'effet de commerce, un outil essentiel pour gérer vos créances et paiements à échéance. Optimisez votre trésorerie dès maintenant !
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Facture

Découvrez l'importance de la facture, un document clé pour la comptabilité et la gestion des paiements, garantissant vos droits et obligations !
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Gage sans dépossession

Découvrez le gage sans dépossession, une garantie qui permet au débiteur de conserver l'usage de ses biens tout en sécurisant ses dettes. Informez-vous sur...
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Injonction de payer

Découvrez l'injonction de payer, une procédure rapide pour recouvrer vos créances. Obtenez un titre exécutoire sans audience initiale et simplifiez vos...
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Inscription de privilège

Découvrez l'inscription de privilège, un outil essentiel pour sécuriser vos créances et garantir un droit préférentiel sur les biens. Protégez vos intérêts...
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Inscription de privilège de la Sécurité sociale

Découvrez comment l'inscription de privilège de la Sécurité sociale protège les créances des organismes sociaux. Un mécanisme essentiel pour assurer le...
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Mainlevée

Découvrez la mainlevée, un acte juridique essentiel pour libérer un bien d'une charge. Informez-vous sur ses procédures et ses effets pour agir en toute...
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Mandat ad-hoc

Découvrez comment le mandat ad-hoc peut vous aider à gérer les difficultés financières de votre entreprise et à négocier avec vos créanciers efficacement !
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Modalités de paiement

Découvrez les modalités de paiement, essentielles pour sécuriser vos transactions et éviter les impayés. Apprenez à les mettre en œuvre efficacement !
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Nantissement

Découvrez le nantissement, une garantie efficace pour sécuriser vos prêts avec des biens meubles. Protégez vos intérêts financiers dès maintenant !
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Paiement fractionné

Découvrez le paiement fractionné, une solution flexible qui vous permet d'étaler vos achats en plusieurs versements sans frais cachés ! Profitez d'une...
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Paiement sécurisé

Découvrez les méthodes de paiement sécurisé pour protéger vos transactions en ligne. Garantissez la confidentialité et l'intégrité de vos données dès...
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Privilège

Découvrez le privilège, un droit qui garantit aux créanciers un paiement prioritaire sur les biens d'un débiteur. Comprenez ses origines et son importance!
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Risque client

Comprenez le risque client et ses impacts sur votre entreprise. Évaluez les menaces financières et commercialisez pour mieux les maîtriser!
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Risque de crédit

Découvrez le risque de crédit, une notion clé en finance qui impacte les décisions d'investissement et la santé financière des entreprises. Comprenez ses...
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Système de point de vente

Découvrez comment un système de point de vente optimise la gestion de vos transactions et améliore l'expérience client en centralisant toutes les opérations !
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Taux d’intérêt légal

Découvrez le taux d’intérêt légal, un outil essentiel pour comprendre les intérêts dus lors de retards de paiement. Informez-vous sur son application et ses...
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Taxe sur les véhicules de société

Découvrez la Taxe sur les véhicules de société (TVS), un impôt qui responsabilise les entreprises sur l'impact environnemental de leur flotte !
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Terminal de paiement électronique

Découvrez le terminal de paiement électronique, un outil essentiel pour sécuriser vos transactions en magasin. Optimisez votre expérience d'achat grâce à sa...
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