Entreprises du code NAF 0162Z

La convention collective applicable à ce code NAF est la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 11 janvier 2008. Elle s'applique aux entreprises qui fournissent des services à la personne, notamment des services à domicile, des services de garde d'enfants, des services de soutien scolaire et des services de soutien à la vie quotidienne. Elle s'applique également aux entreprises qui fournissent des services de transport et de logistique pour le compte des entreprises de services à la personne.

Cette convention collective a pour objectif de protéger les salariés des entreprises de services à la personne en leur garantissant des conditions de travail et des rémunérations équitables. Elle contient des dispositions relatives à la durée du travail, à la rémunération, à la formation professionnelle, à la santé et à la sécurité au travail, aux congés et aux licenciements. Elle prévoit également des dispositions spécifiques pour les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet.

La convention collective des entreprises de services à la personne est régie par le Code du travail et est applicable à tous les salariés des entreprises de services à la personne, quel que soit leur statut. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises de services à la personne qui emploient plus de 10 salariés et elle est facultative pour les entre